Provision d'eau mais pas facturation
sand1300
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sand1300 Messages postés 23 Statut Membre -
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Bonjour,
je vis dans une maison l'agence me prend 30 euros de provisions d'eau depuis 2008. Elle ne m a faite qu'une regularisation en 2009. mais comme j'ai appris que mon propriétaire à qui appartient le compteur de ma maison ne paie pas d'eau du fait qu'il est ancien mineur j'ai informé l'agence est depuis je n'ai plus de régul. malgré mes demandes. a t elle le droit de prendre des provisions si il ny a pas de facturation au propriétaire?
merci d'avance
je vis dans une maison l'agence me prend 30 euros de provisions d'eau depuis 2008. Elle ne m a faite qu'une regularisation en 2009. mais comme j'ai appris que mon propriétaire à qui appartient le compteur de ma maison ne paie pas d'eau du fait qu'il est ancien mineur j'ai informé l'agence est depuis je n'ai plus de régul. malgré mes demandes. a t elle le droit de prendre des provisions si il ny a pas de facturation au propriétaire?
merci d'avance
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4 réponses
Bonjour, l'agence immobilière apparemment mandatée par le propriétaire n'est pas un organisme financier et ne peut demander des avances si elles ne peuvent pas être justifiées.
Elle ne peut donc que vous demander le montant des dépenses qui vous reviennent et qui sont justifiées.
Elle ne peut donc que vous demander le montant des dépenses qui vous reviennent et qui sont justifiées.
Bonjour,
a t elle le droit de prendre des provisions si il ny a pas de facturation au propriétaire?
Non : le bailleur n'a pas le droit de faire de bénéfices sur les charges. De plus, toute charge devant être justifiée par factures, vous pouvez refuser de payer sans justificatif.
a t elle le droit de prendre des provisions si il ny a pas de facturation au propriétaire?
Non : le bailleur n'a pas le droit de faire de bénéfices sur les charges. De plus, toute charge devant être justifiée par factures, vous pouvez refuser de payer sans justificatif.
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Vos avez bien lu : simple remboursement
En charges tout bénéfice est interdit
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Vos avez bien lu : simple remboursement
En charges tout bénéfice est interdit
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...