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2 réponses
roucaou13010
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502
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mercredi 11 janvier 2012
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Dernière intervention
2 août 2012
30
30 janv. 2012 à 22:36
30 janv. 2012 à 22:36
Bonsoir,
Je vais essayer de répondre à vos questions.
Concernant la régularisation de charges qui vous est réclamée:
Vous payez chaque mois des provisions de charges basées sur une estimation de ce fait il n'est pas rare de devoir payer plus que ce qui vous est réclamé chaque mois.
Pour cela je vous conseille de prendre contacte avec l'agence au plus vite afin de leur demander toutes les pièces justificatives concernant cette régularisation et ce afin de vérifier si le montant correspond (pour connaître la liste des charges locatives faites une recherche google).
Vous avez 1 mois à compté de la réception du courrier pour consulter les pièces justificatives sur lesquelles ils se sont basés.
Concernant les problèmes dans le logement
La fuite au niveau de la robinetterie est peut être liée à un problème de joins qu'il faut changer et il s'agit là d'une réparation locative cad à votre charge.Si c'est le robinet qu'il faut changer c'est à la charge du propriétaire.
Je vous conseille de chercher sur le net et de vous imprimer le détail des réparations locatives.Mais pour résumer tout ce qui est menu réparation est à la charge du locataire les grosses réparations étant quant à elles à la charge du propriétaire.
Concernant les problèmes dans le logement ce lien devrait vous éclairer
http://www.adil73.org/uploaded/habitat%20indigne/brochure-log-decent08.pdf
Concernant le montant de la TEOM(demandez un justificatif) et pour les charges des parties communes (électricité nettoyage) demandez aussi des justificatifs et ce afin de pouvoir contester et recalculer vous même ce que vous devez réellement payer
Je vais essayer de répondre à vos questions.
Concernant la régularisation de charges qui vous est réclamée:
Vous payez chaque mois des provisions de charges basées sur une estimation de ce fait il n'est pas rare de devoir payer plus que ce qui vous est réclamé chaque mois.
Pour cela je vous conseille de prendre contacte avec l'agence au plus vite afin de leur demander toutes les pièces justificatives concernant cette régularisation et ce afin de vérifier si le montant correspond (pour connaître la liste des charges locatives faites une recherche google).
Vous avez 1 mois à compté de la réception du courrier pour consulter les pièces justificatives sur lesquelles ils se sont basés.
Concernant les problèmes dans le logement
La fuite au niveau de la robinetterie est peut être liée à un problème de joins qu'il faut changer et il s'agit là d'une réparation locative cad à votre charge.Si c'est le robinet qu'il faut changer c'est à la charge du propriétaire.
Je vous conseille de chercher sur le net et de vous imprimer le détail des réparations locatives.Mais pour résumer tout ce qui est menu réparation est à la charge du locataire les grosses réparations étant quant à elles à la charge du propriétaire.
Concernant les problèmes dans le logement ce lien devrait vous éclairer
http://www.adil73.org/uploaded/habitat%20indigne/brochure-log-decent08.pdf
Concernant le montant de la TEOM(demandez un justificatif) et pour les charges des parties communes (électricité nettoyage) demandez aussi des justificatifs et ce afin de pouvoir contester et recalculer vous même ce que vous devez réellement payer
Bonjour
Une info charges
Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vos réclamations vers le proprio uniquement en RecoAR ( gardez un double)
Ce qui apres 7 jours sans réponse vous permet de porter le litige au juge de proximité ;Qui lui expliquera ses devoirs de propriétaire
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Une augmentation de loyer est réglementée si votre bail comporte une augmentation annuelle et son indice de départ
voir ce site de PAP
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Une info charges
Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vos réclamations vers le proprio uniquement en RecoAR ( gardez un double)
Ce qui apres 7 jours sans réponse vous permet de porter le litige au juge de proximité ;Qui lui expliquera ses devoirs de propriétaire
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Une augmentation de loyer est réglementée si votre bail comporte une augmentation annuelle et son indice de départ
voir ce site de PAP
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...