Séparation de biens.

chacha - 30 janv. 2012 à 21:38
 CS33700 - 13 févr. 2012 à 17:40
Bonjour,
Mon père est divorcé depuis decembre 2011 et il vient de recevoir une convocation au tribunal pour séparation des biens.Ma mère demande la moitié de la maison en argent.Elle touche depuis la séparation le RSA .Doit elle déclaré cette somme à la caf et au FISC.Est ce que ses droits et impots changeront ?La somme est de 58000 euros.Y a t il un recours possible pour mon père qui a été débiter par chèques sur son compte par ma mère alors qu ils ne vivaient plus ensemble depuis 2 ans et les sommes sont importantes ?...Elle s'est servie..
J'attends une réponse .Merci

1 réponse

Bonjour,
Si j'ai bien compris suite au divorce vos parents se sont retrouvés en indivision et il convient maintenant d'opérer à un partage. votre mère semble vouloir laisser la maison à votre père et lui demande en échange une certaine somme d'argent. Il ne s'agira pas d'un revenu, c'est juste la nature des biens de votre mère qui va changer: elle aura de l'argent au lieu d'une moitié de maison. Il n'y a donc pas lieu à déclarer cette somme à la CAF. Pour ce qui est du fisc cela pourra bien sur donner lieu à une imposition (en raison du partage).

Pour ce qui est des sommes débitées sur le compte de votre mère il s'agit d'une autre histoire. Vos parents étaient sans doute mariés sous le régime de la communauté et ils devaient avoir un compte commun, auquel cas il n'y a rien à faire.
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