Litige avec mon propriétaire
flokyl
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous louons un ancien appartement depuis avril 2001, nous n'avons pas signé de bail mais nous avons des quittances tous les mois et percevons des allocations. Cet appartement se délabre de plus en plus (malgrés les multiples travaux que l'on a effectué à notre charge: problème d'humidité, infiltration, fuite au niveau de la douche, fissures, problèmes électrique (avec 3 début d'incendie), notre propriétaire fait des travaux de caches misères mais sans jamais intervenir au coeur des problèmes. Maintenant, il veut nous augmenter le loyer (le passer de 467 € à 500€) prétestant qu'il a trop de frais et qu'il n'est plus rentable (impot, travaux). Pouvons nous refuser cette augmentation et quelles sont les démarches à effectuer pour le faire passer en logement insalubre et l'obliger à prendre ses responsabilités.
Merci
Nous louons un ancien appartement depuis avril 2001, nous n'avons pas signé de bail mais nous avons des quittances tous les mois et percevons des allocations. Cet appartement se délabre de plus en plus (malgrés les multiples travaux que l'on a effectué à notre charge: problème d'humidité, infiltration, fuite au niveau de la douche, fissures, problèmes électrique (avec 3 début d'incendie), notre propriétaire fait des travaux de caches misères mais sans jamais intervenir au coeur des problèmes. Maintenant, il veut nous augmenter le loyer (le passer de 467 € à 500€) prétestant qu'il a trop de frais et qu'il n'est plus rentable (impot, travaux). Pouvons nous refuser cette augmentation et quelles sont les démarches à effectuer pour le faire passer en logement insalubre et l'obliger à prendre ses responsabilités.
Merci
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3 réponses
Vous êtes en droit de refuser l'augmentation car vous n'avez pas de bail écrit spécifiant une possible augmentation.
Pour faire déclarer le logement insalubre vous devez demander au service hygiéne de la mairie de venir constater l'état du logement
Pour faire déclarer le logement insalubre vous devez demander au service hygiéne de la mairie de venir constater l'état du logement
flokyl
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Merci, pour votre réponse aussi rapide.
Bonjour,
Ce qu'il faut savoir c'est que le propriétaire est tenu d'augmenter le loyer à la date d'anniversaire d'entrée dans les lieux. Si vous êtes rentrés dans l'appartement en décembre et qu'il veut vous augmenter le loyer en janvier, ce n'est pas possible. Il doit attendre l'année suivante. De plus, une augmentation de loyer doit être adressée par lettre recommandée A/R et il y a une augmentation qui est définie, réglementée chaque année pour le locataire déjà en place. Le propriétaire doit se renseigner pour connaître le montant de l'augmentation possible. Il n'y a que lorsque le locataire quitte son logement, durant la transition avec l'arrivée du futur locataire, que les propriétaires peuvent augmenter comme ils veulent le montant du loyer. Exp: un locataire en place qui paie 500€/mois, l'année suivante aura une augmentation de 2%. Son loyer sera de 510€. En revanche, le locataire part, le propriétaire peut relouer l'appartement 600€ car il n'y a aucune réglementation.
Concernant l'insalubrité de votre logement, vous pouvez déjà vous renseignez auprès de votre mairie. Logiquement vous devriez avoir un service sur l'habitat qui devrait pouvoir vous répondre. Il faut qu'un professionnel vienne chez vous constater l'état de l'appartement afin de faire un rapport. En fonction, si l'insalubrité est avérée, une fiche d'insalubrité sera transmise au préfet. C'est lui qui fera le nécessaire pour prendre contact avec votre propriétaire et voir les mesures qui peuvent être envisagées: obligation pour le propriétaire de faire des travaux, ou qu'ils vous relogent...
Cordialement
Ce qu'il faut savoir c'est que le propriétaire est tenu d'augmenter le loyer à la date d'anniversaire d'entrée dans les lieux. Si vous êtes rentrés dans l'appartement en décembre et qu'il veut vous augmenter le loyer en janvier, ce n'est pas possible. Il doit attendre l'année suivante. De plus, une augmentation de loyer doit être adressée par lettre recommandée A/R et il y a une augmentation qui est définie, réglementée chaque année pour le locataire déjà en place. Le propriétaire doit se renseigner pour connaître le montant de l'augmentation possible. Il n'y a que lorsque le locataire quitte son logement, durant la transition avec l'arrivée du futur locataire, que les propriétaires peuvent augmenter comme ils veulent le montant du loyer. Exp: un locataire en place qui paie 500€/mois, l'année suivante aura une augmentation de 2%. Son loyer sera de 510€. En revanche, le locataire part, le propriétaire peut relouer l'appartement 600€ car il n'y a aucune réglementation.
Concernant l'insalubrité de votre logement, vous pouvez déjà vous renseignez auprès de votre mairie. Logiquement vous devriez avoir un service sur l'habitat qui devrait pouvoir vous répondre. Il faut qu'un professionnel vienne chez vous constater l'état de l'appartement afin de faire un rapport. En fonction, si l'insalubrité est avérée, une fiche d'insalubrité sera transmise au préfet. C'est lui qui fera le nécessaire pour prendre contact avec votre propriétaire et voir les mesures qui peuvent être envisagées: obligation pour le propriétaire de faire des travaux, ou qu'ils vous relogent...
Cordialement
Je ne suis pas sûre que le bail soit une raison suffisante pour refuser. Les quittances de loyer sont une preuve de location. Sans bail, vous pouvez en tant que locataire faire valoir vos droits quand même. Exemple: On est en période hivernale. Si vous ne payez pas votre loyer, le propriétaire ne peut pas vous mettre dehors. Trève hivernale!
Je présume donc qu'inversement le propriétaire a des droits. Il peut donc augmenter le loyer seulement s'il fait les choses dans les règles, qu'il y ait un bail ou non de signé. Il justifie de quittances de loyer à votre égard. Il vous loue son bien.
Maintenant, je vous invite à prendre d'autres informations. Si vous allez à la mairie, n'hésitez pas à poser la question. C'est toujours plus prudent.
Je présume donc qu'inversement le propriétaire a des droits. Il peut donc augmenter le loyer seulement s'il fait les choses dans les règles, qu'il y ait un bail ou non de signé. Il justifie de quittances de loyer à votre égard. Il vous loue son bien.
Maintenant, je vous invite à prendre d'autres informations. Si vous allez à la mairie, n'hésitez pas à poser la question. C'est toujours plus prudent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...