Absence de bail écrit
Résolu
sangui
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Bonjour,
locataire depuis 4 mois du logement que je loue, sans bail écrit ni d état des lieux d entrée dans le logement. le propriétaire veut augmenter le loyer convenu au départ (plus de 200 euros) sur un loyer de 400 euros. j ai refusé cette augmentation et m apprête à déménager. le propriétaire a fait appel à un huissier pour faire un état des lieux. je signale que le logement n était en bon état et que j ai fait quelques travaux à l intérieur (toutes les peintures).
le propriétaire peut-il m'obliger à payer le coût des travaux de réfection du logement alors qu'il n'a pas eu d'état des lieux.
j aimerais une réponse très rapide car la situation est très très urgente.
merci
locataire depuis 4 mois du logement que je loue, sans bail écrit ni d état des lieux d entrée dans le logement. le propriétaire veut augmenter le loyer convenu au départ (plus de 200 euros) sur un loyer de 400 euros. j ai refusé cette augmentation et m apprête à déménager. le propriétaire a fait appel à un huissier pour faire un état des lieux. je signale que le logement n était en bon état et que j ai fait quelques travaux à l intérieur (toutes les peintures).
le propriétaire peut-il m'obliger à payer le coût des travaux de réfection du logement alors qu'il n'a pas eu d'état des lieux.
j aimerais une réponse très rapide car la situation est très très urgente.
merci
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1 réponse
S'agit il d'un logement vide ou meublé???
Si il n'y a pas eu d'état des lieux le logement est réputé avoir été livré en bon état
Le propriétaire s'est il opposé à l'établissement de l'état des lieux entrant????
L'absence de bail écrit n'est pas un problème en soit (pour les baux soumis à la loi de 89 c'est à dire les locations vides à usage d'habitation et mixte) dans le sens ou on peut prouver ladite location par le paiement des loyers
Si il n'y a pas eu d'état des lieux le logement est réputé avoir été livré en bon état
Le propriétaire s'est il opposé à l'établissement de l'état des lieux entrant????
L'absence de bail écrit n'est pas un problème en soit (pour les baux soumis à la loi de 89 c'est à dire les locations vides à usage d'habitation et mixte) dans le sens ou on peut prouver ladite location par le paiement des loyers
La législation juridique et financière évolue en permanence...
encore une fois merci pour les réponses rapides.