Absence de bail écrit

Résolu
sangui - 30 janv. 2012 à 11:51
 sangui - 6 févr. 2012 à 10:55
Bonjour,
locataire depuis 4 mois du logement que je loue, sans bail écrit ni d état des lieux d entrée dans le logement. le propriétaire veut augmenter le loyer convenu au départ (plus de 200 euros) sur un loyer de 400 euros. j ai refusé cette augmentation et m apprête à déménager. le propriétaire a fait appel à un huissier pour faire un état des lieux. je signale que le logement n était en bon état et que j ai fait quelques travaux à l intérieur (toutes les peintures).
le propriétaire peut-il m'obliger à payer le coût des travaux de réfection du logement alors qu'il n'a pas eu d'état des lieux.

j aimerais une réponse très rapide car la situation est très très urgente.
merci

1 réponse

roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
30 janv. 2012 à 12:37
S'agit il d'un logement vide ou meublé???

Si il n'y a pas eu d'état des lieux le logement est réputé avoir été livré en bon état
Le propriétaire s'est il opposé à l'établissement de l'état des lieux entrant????

L'absence de bail écrit n'est pas un problème en soit (pour les baux soumis à la loi de 89 c'est à dire les locations vides à usage d'habitation et mixte) dans le sens ou on peut prouver ladite location par le paiement des loyers
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merci pour les réponses. le problème s 'est réglé dans de bonnes conditions après concertation avec le propriétaire.
encore une fois merci pour les réponses rapides.
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