Cloture mitoyenne

Résolu
TINE -  
 dam -
Bonjour, ma voisine veut monter un mur sur la cloture mitoyenne. en a t'elle le droit sans notre autorisation?si oui sur quelle hauteur peut elle le faire?

2 réponses

  1. gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 996
     
    Bonjour
    En limite de mitoyenneté .: oui
    En limite de propriété .: non
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  2. Guiguette
     
    Bonjour,

    Si elle veut construire sa cloture sur sa parcelle, oui elle a le droit. Cependant bien vérifier les bornes pour voir si elle ne mord pas sur votre parcelle.
    Bien vérifier le reglement de la zone pour les hauteurs ...
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    1. dam
       
      "le reglement de la zone pour les hauteurs " Voir le réglement du PLU de la commune,
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