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Procès Verbal de difficulté

molaurent Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2017 - 28 janv. 2012 à 07:14
roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 - 28 janv. 2012 à 08:36
Bonjour,

Suite à un partage successoral judiciaire, le notaire-commis a dressé un procès-verbal de l'état liquidatif . En dernier paragraphe du procès-verbal de l'état liquidatif, il est écrit que la justice peut être saisie à la demande de l'une des parties.
Nous avons saisi la justice. Notre adversaire dit que notre demande est irrecevable car il n'y a pas de PV de difficulté.
Qu'en pensez-vous ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 64
28 janv. 2012 à 08:36
Faut voir un avocat pour cette situation particulière car il s'agit d'un vice de forme et de visu c'est une situation particulière. Mais pour moi vous avez intérêt à agir, vous êtes ayant droit, donc normalement vous pouvez saisir le juge avec une représentation. Vous pouvez donc faire appel de l'examen des biens devant un juge.
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