Procès Verbal de difficulté
molaurent
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roboul75 Messages postés 243 Statut Membre -
roboul75 Messages postés 243 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à un partage successoral judiciaire, le notaire-commis a dressé un procès-verbal de l'état liquidatif . En dernier paragraphe du procès-verbal de l'état liquidatif, il est écrit que la justice peut être saisie à la demande de l'une des parties.
Nous avons saisi la justice. Notre adversaire dit que notre demande est irrecevable car il n'y a pas de PV de difficulté.
Qu'en pensez-vous ?
Suite à un partage successoral judiciaire, le notaire-commis a dressé un procès-verbal de l'état liquidatif . En dernier paragraphe du procès-verbal de l'état liquidatif, il est écrit que la justice peut être saisie à la demande de l'une des parties.
Nous avons saisi la justice. Notre adversaire dit que notre demande est irrecevable car il n'y a pas de PV de difficulté.
Qu'en pensez-vous ?
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1 réponse
Faut voir un avocat pour cette situation particulière car il s'agit d'un vice de forme et de visu c'est une situation particulière. Mais pour moi vous avez intérêt à agir, vous êtes ayant droit, donc normalement vous pouvez saisir le juge avec une représentation. Vous pouvez donc faire appel de l'examen des biens devant un juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...