Compromis de vente, "action révocatoire"
pierre123
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour ma maison, mais mon frère refuse de signer le document du notaire qui consiste à renoncer a toute réserve portant sur la maison suite à une donation partage.
Le futur acquéreur me menace de faire faire jouer la clause pénale et me demande des indemnités si la vente ne se fait pas.
A t il le droit?
Y a t il une jurisprudence dans ce cas?
Que puis je faire pour sortir de cette impasse si mon frère ne signe pas?
Pierre
J'ai signé un compromis de vente pour ma maison, mais mon frère refuse de signer le document du notaire qui consiste à renoncer a toute réserve portant sur la maison suite à une donation partage.
Le futur acquéreur me menace de faire faire jouer la clause pénale et me demande des indemnités si la vente ne se fait pas.
A t il le droit?
Y a t il une jurisprudence dans ce cas?
Que puis je faire pour sortir de cette impasse si mon frère ne signe pas?
Pierre
A voir également:
- Compromis de vente, "action révocatoire"
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Action logement avis - Forum Louer un logement
1 réponse
pour l'instant, le compromis n'a aucune valeur puisque non signé par tous les indivisaires.
L'acheteur ne peut donc rien faire.
Pour convaincre votre frère, faites lui rencontrer des notaires, des avocats...toutes personnes capables de lui expliquer les choses.
Cependant, s'il ne veut rien entendre, vous ne pouvez que forcer la vente en passant par une procédure difficile et longue.
Article 815-5 du code civil
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sortie-indivision-toutes-solutions-envisageables-3385.htm
L'acheteur ne peut donc rien faire.
Pour convaincre votre frère, faites lui rencontrer des notaires, des avocats...toutes personnes capables de lui expliquer les choses.
Cependant, s'il ne veut rien entendre, vous ne pouvez que forcer la vente en passant par une procédure difficile et longue.
Article 815-5 du code civil
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sortie-indivision-toutes-solutions-envisageables-3385.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...