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Indemnite d'occupation

gaia - 26 janv. 2012 à 15:51
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 26 janv. 2012 à 17:09
Bonjour,
peut on reclamer une indeminité d'occupation si l'occupant du bien rembourse ça part du pret.
je suis parti de la maison mais je la paie encore et lui y a habité tout 2011 quasiment il rembourse ça moitié je peux quand mm lui récalmer ou pas

merci c'est assez urgent

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 516
26 janv. 2012 à 17:09
Bonjour,

Lisez ce lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/484-indemnite-d-occupation-de-logement-et-remboursement-de-pret
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