Preavis 1 mois Rsa
ablanc
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Voici ma situation
nous sommes actuellement dans un appartement ou la location devient trop cher pour nous.
Ma copine est étudiante et c'est elle qui figurent sur le bail comme je suis au SMIC ( et donc je ne couvre pas avec mon salaire les 3 fois du loyer). Je touche actuellement le RSA et après plusieurs recherche nous avons vu que les personnes touchant le RSA on le droit a 1 mois de préavis.
Mais le problème c'est que je ne suis pas sur le bail, avons nous donc le droit au 1 mois de préavis, sachant que j'ai des factures a mon nom tel que l'EDF,...
Il fois savoir aussi que sur la caf nous sommes ensemble et que c'est sur son compte a elle que le RSA et les allocation sont versés
cordialement
nous sommes actuellement dans un appartement ou la location devient trop cher pour nous.
Ma copine est étudiante et c'est elle qui figurent sur le bail comme je suis au SMIC ( et donc je ne couvre pas avec mon salaire les 3 fois du loyer). Je touche actuellement le RSA et après plusieurs recherche nous avons vu que les personnes touchant le RSA on le droit a 1 mois de préavis.
Mais le problème c'est que je ne suis pas sur le bail, avons nous donc le droit au 1 mois de préavis, sachant que j'ai des factures a mon nom tel que l'EDF,...
Il fois savoir aussi que sur la caf nous sommes ensemble et que c'est sur son compte a elle que le RSA et les allocation sont versés
cordialement
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7 réponses
Vous n'avez aucun droit sur le bail vu que votre nom n'est pas inscrit sur celui ci.
Donc les préavis est bien de 3 mois pour votre amie.
cordialement
Donc les préavis est bien de 3 mois pour votre amie.
cordialement
ok, merci pour votre réponse claire,
savez vous de combien son les frais a peu près ?
cordialement
savez vous de combien son les frais a peu près ?
cordialement
bonjour,
vous dites : que vous etes au smic et que vous percevez du RSA en complément c'est cela ?
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous dites : que vous etes au smic et que vous percevez du RSA en complément c'est cela ?
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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ok d'accord, mais si je demande a ce qu'on me rajoute sur le bail ça sera bon ensuite ?
meme si c'est ma copine qui se fait virer l'argent du RSA (car sur la caf tout se fait sur son compte bancaire) je ne peux pas jouer la dessus ?
cordialement
meme si c'est ma copine qui se fait virer l'argent du RSA (car sur la caf tout se fait sur son compte bancaire) je ne peux pas jouer la dessus ?
cordialement
Le RSA est nominatif c'est vous qui en bénéficiez et non votre amie
De ce fait vous ne pouvez pas prétendre à un préavis réduit
D'autre part n'apparaissant pas sur le bail seule votre amie peut donner congé au propriétaire avec dans votre cas un préavis de 3 mois
D'autre part vous pourriez effectivement apparaître sur le bail à condition de signer un avenant au bail ou un nouveau bail (frais à prévoir)
De ce fait vous ne pouvez pas prétendre à un préavis réduit
D'autre part n'apparaissant pas sur le bail seule votre amie peut donner congé au propriétaire avec dans votre cas un préavis de 3 mois
D'autre part vous pourriez effectivement apparaître sur le bail à condition de signer un avenant au bail ou un nouveau bail (frais à prévoir)
Je suppose que la plupart des répondants ne touchent pas le rsa activité (ou socle d'ailleurs) et donc répondent par "déduction". Je suis dans le même cas, tout juste diplômée, je travaille et touche donc un complément rsa pour compléter mes faibles revenus: le RSA activité. (que personne ne semble connaitre)
Je me suis installée chez mon ami en formation et c'est lui a qui a signé le bail. Je n'apparais sur aucun document hormis la facture d'internet et téléphone.
Or voilà, à mon installation nous avons réuni nos demandes d'APL (normal puisque nous vivons en couple) et nous avons donc le même et identique numéro de CAF. Lorsque j'ai fait ma demande de RSA, j'ai renseigné NOTRE numéro d'allocataire et la dame de la CAF m'a précisé que nous étions au RSA COUPLE.
Par ce fait, mon ami est bénéficiaire ayant-droit du RSA (la preuve on prend en compte aussi ses revenus pour calculer le montant du RSA activité). Le RSA n'est pas nominatif, mais dépend d'un numéro d'allocataire. Si l'ensemble d'un foyer est sous le même numéro alors il sera bénéficiaire du RSA directement ou pas.
Afin que d'autres personnes ne passent pas -comme toi hélas- à côté de ces informations, je préfère poster ce commentaire même un an après. Je sais bien que les personnes ont répondu en pensant vouloir bien te renseigner, mais ce n'était pas le cas. cdt
Je me suis installée chez mon ami en formation et c'est lui a qui a signé le bail. Je n'apparais sur aucun document hormis la facture d'internet et téléphone.
Or voilà, à mon installation nous avons réuni nos demandes d'APL (normal puisque nous vivons en couple) et nous avons donc le même et identique numéro de CAF. Lorsque j'ai fait ma demande de RSA, j'ai renseigné NOTRE numéro d'allocataire et la dame de la CAF m'a précisé que nous étions au RSA COUPLE.
Par ce fait, mon ami est bénéficiaire ayant-droit du RSA (la preuve on prend en compte aussi ses revenus pour calculer le montant du RSA activité). Le RSA n'est pas nominatif, mais dépend d'un numéro d'allocataire. Si l'ensemble d'un foyer est sous le même numéro alors il sera bénéficiaire du RSA directement ou pas.
Afin que d'autres personnes ne passent pas -comme toi hélas- à côté de ces informations, je préfère poster ce commentaire même un an après. Je sais bien que les personnes ont répondu en pensant vouloir bien te renseigner, mais ce n'était pas le cas. cdt
Réponse :
"Préavis réduit / bénéficiaires du RSA (art. 12 / loi du 6.7.89 : art. 15)
Le délai préavis de trois mois avec lequel un locataire peut donner congé est réduit à un mois dans des cas limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989 (art.15).
Alors que le RMI a été remplacé par le RSA en juin 2009 l'article 15 continuait à faire référence aux bénéficiaires du RMI. Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité."
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
"Préavis réduit / bénéficiaires du RSA (art. 12 / loi du 6.7.89 : art. 15)
Le délai préavis de trois mois avec lequel un locataire peut donner congé est réduit à un mois dans des cas limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989 (art.15).
Alors que le RMI a été remplacé par le RSA en juin 2009 l'article 15 continuait à faire référence aux bénéficiaires du RMI. Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité."
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
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