Non restitution caution
Bonjour,
Je suis propietaire d'un appartement que j'ai refai a neuf deux fois les derniers locataires sont partis le 1 mai 2011 je n'ai pas restitue la caution car ils ont cassé le wc neuf (1an) et ils ont fait de multiles trous au murs de differantes pieces plus peinture a refaire. Je ne me suis pas informer sur les demarches a suivre et je ne leur ai pas fournis les devis de reparation en temps voulu, il me réclament aujourd'hui la caution.(8mois apres).J'ai les devis en ma pocession ainsi que les factures pensez vous que je doive restituer la caution si au va devant un juge?
Je suis propietaire d'un appartement que j'ai refai a neuf deux fois les derniers locataires sont partis le 1 mai 2011 je n'ai pas restitue la caution car ils ont cassé le wc neuf (1an) et ils ont fait de multiles trous au murs de differantes pieces plus peinture a refaire. Je ne me suis pas informer sur les demarches a suivre et je ne leur ai pas fournis les devis de reparation en temps voulu, il me réclament aujourd'hui la caution.(8mois apres).J'ai les devis en ma pocession ainsi que les factures pensez vous que je doive restituer la caution si au va devant un juge?
2 réponses
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 725
25 janv. 2012 à 12:55
25 janv. 2012 à 12:55
bonjour , avez vous écrit cela sur l edl de sortie ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...