Non restitution caution

miaou -  
 marmenard -
Bonjour,

Je suis propietaire d'un appartement que j'ai refai a neuf deux fois les derniers locataires sont partis le 1 mai 2011 je n'ai pas restitue la caution car ils ont cassé le wc neuf (1an) et ils ont fait de multiles trous au murs de differantes pieces plus peinture a refaire. Je ne me suis pas informer sur les demarches a suivre et je ne leur ai pas fournis les devis de reparation en temps voulu, il me réclament aujourd'hui la caution.(8mois apres).J'ai les devis en ma pocession ainsi que les factures pensez vous que je doive restituer la caution si au va devant un juge?

2 réponses

  1. jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
    bonjour , avez vous écrit cela sur l edl de sortie ??
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  2. marmenard
     
    Bonjour
    Il est certain qu'un juge fera le compte exact qui vous laisse sans bénéfice sur ce sujet
    Car un bénéfice sur les charges et dépôt de garantie est interdit
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