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nemrod18
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24 janv. 2012 à 18:39
24 janv. 2012 à 18:39
Bonjour,
Vous avez appelé qui ?
Vous avez appelé qui ?
24 janv. 2012 à 18:41
Modifié par Gérard le 24/01/2012 à 19:54
Seule la cassation est envisageable.
"Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 223-1 en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à celle de 10 000 euros. "