facture sans devis ni accord écrit Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Devis et travaux
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 39 s
Description: Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur

Question

Bonjour, 

J'ai fais appel à une entreprise pour réparation d'un portail électrique,au téléphone la personne me dit il faut compter entre 150 et 200 e., il intervient change des pièces sans m'en avertir en parle à ma fille qui ne sachant pas quoi répondre lui dit je ne sais pas, et m'envoi une facture de 600 e.pas de devis signé,il m'a dit que je n'étais pas joignable,et que si je ne veux pas payer il viendra et démontera tout,je ne sais pas quoi faire merci pour votre aide

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com
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Loulou · Answer

Bonjour

Vous lui envoyé une lettre recommandée avec avis de réception,  dans laquelle vous lui demandez le bon de commande travaux signé de votre main qui justifiera sa facture ainsi que la copie du devis que vous avez signé et dont il vous a remis obligatoirement un exemplaire.

Vous lui précisez que vous laisserez le soin à la juridicition compétente de trancher le litige.

Vous ajoutez que l'article 1315 du Code Civil en son alinéa 1 stipule:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Donc, l'artisan devra prouver que vous lui aviez commandé des travaux en produisant le bon de commande signé de votre main.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Prenez des photos de votre portail dans son état actuel et prenez un voisin comme témoin pour justifier l'état.

En cas de démontage, vous aurez le droit de porter plainte.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Il lui est interdit de démonter, ce geste serait un vol puisque les pièces font partie d'une construction.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée en rappelant le montant indiqué par téléphone et que vous êtes prêt à payer cette somme sur présentation de facture, mais qu'en aucun cas vous ne paierez les 600 € qui n'ont fait l'objet d'un devis obligatoire pour les sommes dépassant 150 €.

Et restez en là, soyez ferme, vous avez la loi pour vous.

nougat · Answer

Merci beaucoup nemrod18 et loulou pour votre réponse,j'ai déjà envoyé une lettre recommandé mais je vais en refaire une autre comme le modèle de loulou.
Bonne soirée et encore merci pour votre aide

Gérard · Answer

Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

Article 3 
Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 euros, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter.
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros T.T.C.. Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux interventions effectuées en situation d'urgence absolue, en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux. Cependant, même dans ce cas, un ordre de réparation constatant l'état des lieux est établi et remis au consommateur avant l'intervention

midou · Answer

Je suis un peu dans la même situation que toi avec un artisan électricien qui n'a pas voulu me faire signer de devis et qui a rajouté des prestations que je ne lui ai pas demandé et il en a enlevé d'autres (alarme extracteur d'air et sonnerie d'entrée) de plus tous ces travaux sont calamiteux (malfacons) goulotte découpé autour des gonds (fils apparents ils touchent les gonds et la porte frottent contre la porte) prise au dessus de l'évier, etc, etc
Et ce monsieur viens de m'envoyer une assignation après avoir saccagé mon appartement et surtout qu'il avait noté des travaux dans l'appartement (installation d'allumage neuf et il y a toujours les anciens fils de l'appartement) il veut nous voler.
A votre avis comment s'annonce cette affaire si elle va au tribunal.£
Est ce qu'il bluff car cela m'étonne que ce monsieur ose la ramener. Merci pour vos réponses
cordialement (ils me reclament 8000 euros pour tout ca)

midou · Answer

bonjour,

merci pour vos conseils. Si d'autres personnes peuvent m'apporter leur temoignage et me donner des conseils ce serait sympa. Merci nemrod

Facture sans devis ni accord écrit

7 réponses

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