Facture sans devis ni accord écrit [Résolu/Fermé]
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Eric Roig
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7 réponses
Meilleure réponse
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
Article 3
Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 euros, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter.
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros T.T.C.. Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux interventions effectuées en situation d'urgence absolue, en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux. Cependant, même dans ce cas, un ordre de réparation constatant l'état des lieux est établi et remis au consommateur avant l'intervention
Article 3
Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 euros, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter.
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros T.T.C.. Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux interventions effectuées en situation d'urgence absolue, en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux. Cependant, même dans ce cas, un ordre de réparation constatant l'état des lieux est établi et remis au consommateur avant l'intervention
Bonjour
Vous lui envoyé une lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle vous lui demandez le bon de commande travaux signé de votre main qui justifiera sa facture ainsi que la copie du devis que vous avez signé et dont il vous a remis obligatoirement un exemplaire.
Vous lui précisez que vous laisserez le soin à la juridicition compétente de trancher le litige.
Vous ajoutez que l'article 1315 du Code Civil en son alinéa 1 stipule:
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".
Donc, l'artisan devra prouver que vous lui aviez commandé des travaux en produisant le bon de commande signé de votre main.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Prenez des photos de votre portail dans son état actuel et prenez un voisin comme témoin pour justifier l'état.
En cas de démontage, vous aurez le droit de porter plainte.
Vous lui envoyé une lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle vous lui demandez le bon de commande travaux signé de votre main qui justifiera sa facture ainsi que la copie du devis que vous avez signé et dont il vous a remis obligatoirement un exemplaire.
Vous lui précisez que vous laisserez le soin à la juridicition compétente de trancher le litige.
Vous ajoutez que l'article 1315 du Code Civil en son alinéa 1 stipule:
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".
Donc, l'artisan devra prouver que vous lui aviez commandé des travaux en produisant le bon de commande signé de votre main.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Prenez des photos de votre portail dans son état actuel et prenez un voisin comme témoin pour justifier l'état.
En cas de démontage, vous aurez le droit de porter plainte.
nougat69 - 27 janv. 2012 à 13:46
Bonjour,
Je lui ai fait une lettre recommandée en lui joignant un chèque de 300 e.,il l'a reçu ce matin depuis il appelle toutes les 5 minutes il téléphone à ma fille la menace de venir chez elle pour démonter le portail,elle est seule avec sa petite fille de 3 ans,de plus la maison est isolée,merci de me dire ce que je peux faire car ma fille a peur et moi je suis inquiète,merci beaucoup pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
Je lui ai fait une lettre recommandée en lui joignant un chèque de 300 e.,il l'a reçu ce matin depuis il appelle toutes les 5 minutes il téléphone à ma fille la menace de venir chez elle pour démonter le portail,elle est seule avec sa petite fille de 3 ans,de plus la maison est isolée,merci de me dire ce que je peux faire car ma fille a peur et moi je suis inquiète,merci beaucoup pour votre réponse.
Bien cordialement
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- Statut
Bonjour,
Il lui est interdit de démonter, ce geste serait un vol puisque les pièces font partie d'une construction.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée en rappelant le montant indiqué par téléphone et que vous êtes prêt à payer cette somme sur présentation de facture, mais qu'en aucun cas vous ne paierez les 600 € qui n'ont fait l'objet d'un devis obligatoire pour les sommes dépassant 150 €.
Et restez en là, soyez ferme, vous avez la loi pour vous.
Il lui est interdit de démonter, ce geste serait un vol puisque les pièces font partie d'une construction.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée en rappelant le montant indiqué par téléphone et que vous êtes prêt à payer cette somme sur présentation de facture, mais qu'en aucun cas vous ne paierez les 600 € qui n'ont fait l'objet d'un devis obligatoire pour les sommes dépassant 150 €.
Et restez en là, soyez ferme, vous avez la loi pour vous.
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Il faut déposer votre plainte auprès de la gendarmerie ou de la police de votre ville ou de votre quartier, ils feront suivre à la brigade concernée qui éventuellement transmettra au Proc.
Pour cela il faut se rendre à la brigade.
Pour cela il faut se rendre à la brigade.
Retirer ce qui est installé chez vous sans votre consentement est bien classé en vol.
Dans un cas similaire, un artisan malotru a cru pouvoir démonter chez ma mère, retraitée et vivant seule, le portail qu'il venait de poser mais ne terminait pas (ma mère ne payait pas tant que la prestation n'était pas finalisée).
Ma mère a porté plainte, ce fut bien enregistré pour vol, l'artisan ne faisait plus le fier une fois convoqué au commissariat. Le fait étant prouvé, ma mère ne pouvait par retirer sa plainte possible, d'ailleurs.
Dans un cas similaire, un artisan malotru a cru pouvoir démonter chez ma mère, retraitée et vivant seule, le portail qu'il venait de poser mais ne terminait pas (ma mère ne payait pas tant que la prestation n'était pas finalisée).
Ma mère a porté plainte, ce fut bien enregistré pour vol, l'artisan ne faisait plus le fier une fois convoqué au commissariat. Le fait étant prouvé, ma mère ne pouvait par retirer sa plainte possible, d'ailleurs.
Je suis un peu dans la même situation que toi avec un artisan électricien qui n'a pas voulu me faire signer de devis et qui a rajouté des prestations que je ne lui ai pas demandé et il en a enlevé d'autres (alarme extracteur d'air et sonnerie d'entrée) de plus tous ces travaux sont calamiteux (malfacons) goulotte découpé autour des gonds (fils apparents ils touchent les gonds et la porte frottent contre la porte) prise au dessus de l'évier, etc, etc
Et ce monsieur viens de m'envoyer une assignation après avoir saccagé mon appartement et surtout qu'il avait noté des travaux dans l'appartement (installation d'allumage neuf et il y a toujours les anciens fils de l'appartement) il veut nous voler.
A votre avis comment s'annonce cette affaire si elle va au tribunal.£
Est ce qu'il bluff car cela m'étonne que ce monsieur ose la ramener. Merci pour vos réponses
cordialement (ils me reclament 8000 euros pour tout ca)
Et ce monsieur viens de m'envoyer une assignation après avoir saccagé mon appartement et surtout qu'il avait noté des travaux dans l'appartement (installation d'allumage neuf et il y a toujours les anciens fils de l'appartement) il veut nous voler.
A votre avis comment s'annonce cette affaire si elle va au tribunal.£
Est ce qu'il bluff car cela m'étonne que ce monsieur ose la ramener. Merci pour vos réponses
cordialement (ils me reclament 8000 euros pour tout ca)
Bonjour
Prenez également des photos des travaux.
Si les travaux que l'entrepreneur vous facture n'ont pas été l'objet d'une commande de votre part par la signature de votre main sur un document écrit, vous aurez beau jeu de contester ce que l'entrepreneur vous réclame. Voyez les différentes réponses apporter au sujet du post initial. Elles concernes votre affaire également.
Gérard a indiqué un texte qui vous servira de référence.
Prenez également des photos des travaux.
Si les travaux que l'entrepreneur vous facture n'ont pas été l'objet d'une commande de votre part par la signature de votre main sur un document écrit, vous aurez beau jeu de contester ce que l'entrepreneur vous réclame. Voyez les différentes réponses apporter au sujet du post initial. Elles concernes votre affaire également.
Gérard a indiqué un texte qui vous servira de référence.
Il n'a aucun devis ni ordre de travaux signé comme pour mon cas,il nous a harcelé au téléphone,il est venu sonner chez ma fille pendant 1/2 heure,il ne faut pas céder,j'ai fait un dépot de plainte au tribunal d'instance adressé au procureur de la république,je lui ai faxé depuis plus rien.Il n'est pas dans ses droits et il le sait,tenez bon.
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