Taxes sur les loyers élevés petites surfaces
gilflo
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Brice7676 -
Brice7676 -
Bonjour,
Le gouvernement vient de voter un décret concernant la taxe qui sera appliquée aux loyers dépassant une valeurs de 30 à 45€ le M2, selon les régions (40€ à Paris), pour les surfaces habitables inférieures à 14m2. Cette loi concerne les locations données pour une durée de 9 mois minimums.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025059888/
Doit-on comprendre que cette taxe s'applique uniquement aux baux de 9 mois et plus ou bien quelques soient les baux, ou bien qu'elle s'applique si le logement est loué plus de 9 mois dans l'année, ce qui n'est pas la même chose ?
Merci
Le gouvernement vient de voter un décret concernant la taxe qui sera appliquée aux loyers dépassant une valeurs de 30 à 45€ le M2, selon les régions (40€ à Paris), pour les surfaces habitables inférieures à 14m2. Cette loi concerne les locations données pour une durée de 9 mois minimums.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025059888/
Doit-on comprendre que cette taxe s'applique uniquement aux baux de 9 mois et plus ou bien quelques soient les baux, ou bien qu'elle s'applique si le logement est loué plus de 9 mois dans l'année, ce qui n'est pas la même chose ?
Merci
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
Elle s'applique aux baux de 9 mois minimum...
C'est dire : baux étudiants (9 mois), baux de location principale vide (3 ans) baux de location principale meublée (1 an). Mais pas aux baux saisonniers.
Elle s'applique aux baux de 9 mois minimum...
C'est dire : baux étudiants (9 mois), baux de location principale vide (3 ans) baux de location principale meublée (1 an). Mais pas aux baux saisonniers.
Est ce que cela signifie que si tu loues à 2 personnes différentes en faisant 2 baux de 6 mois sur l'année, tu n'es pas touché par cette mesure ?
Cette loi s'applique aux locations donnée pour une durée de 9 mois minimums: Je comprends que la loi s'applique si on loue au minimum 9 mois, donc si on loue 6 mois elle ne s'applique pas.
Maintenant est ce que cela signifie un bail de 9 mois minimum, ou une durée de location de 9 mois minimum dans l'année quel que soit le nombre de locataires ?
Pour moi tout ceci n'est pas très clair.
Maintenant est ce que cela signifie un bail de 9 mois minimum, ou une durée de location de 9 mois minimum dans l'année quel que soit le nombre de locataires ?
Pour moi tout ceci n'est pas très clair.
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