Taxes sur les loyers élevés petites surfaces

Question

Bonjour, 
Le gouvernement vient de voter un décret concernant la taxe qui sera appliquée aux loyers dépassant une valeurs de 30 à 45€ le M2, selon les régions (40€ à Paris), pour les surfaces habitables inférieures à 14m2. Cette loi concerne les locations données pour une durée de 9 mois minimums.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025059888/
Doit-on comprendre que cette taxe s'applique uniquement aux baux de 9 mois et plus ou bien quelques soient les baux, ou bien qu'elle s'applique si le logement est loué plus de 9 mois dans l'année, ce qui n'est pas la même chose ?
Merci

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Elle s'applique aux baux de 9 mois minimum...
C'est dire : baux étudiants (9 mois), baux de location principale vide (3 ans) baux de location principale meublée (1 an). Mais pas aux baux saisonniers.

gilflo · Answer

Est ce que cela signifie que si tu loues à 2 personnes différentes en faisant 2 baux de 6 mois sur l'année, tu n'es pas touché par cette mesure ?

gilflo · Answer

Cette loi s'applique aux locations donnée pour une durée de 9 mois minimums: Je comprends que la loi s'applique si on loue au minimum 9 mois, donc si on loue 6 mois elle ne s'applique pas.
Maintenant est ce que cela signifie un bail de 9 mois minimum, ou une durée de location de 9 mois minimum dans l'année quel que soit le nombre de locataires ?
Pour moi tout ceci n'est pas très clair.

Brice7676 · Answer

Bonjour,  personnellement mon propriétaire ne m a avertis de rien, j habite un 9 m² pour 450 euros de loyers il devrait donc baisser le loyer, je vais lui en toucher deux mots demain...

Taxes sur les loyers élevés petites surfaces

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters