Récupération de la TVA pour l'acquisition
fripouille42
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fripouille42 -
fripouille42 -
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement à la Réunion , dans le but d'une défiscalisation en 2006
Nous n'avons jamais récupéré le montant de la TVA sur le prix d'acquisition , personne ne nous l'a dit ...Comment faire , car il nous semble que nous devions la récupérer
A qui s'adresser ? N'y a t il pas prescription
Qui peut nous aider ???
Merci
Nous avons acheté un appartement à la Réunion , dans le but d'une défiscalisation en 2006
Nous n'avons jamais récupéré le montant de la TVA sur le prix d'acquisition , personne ne nous l'a dit ...Comment faire , car il nous semble que nous devions la récupérer
A qui s'adresser ? N'y a t il pas prescription
Qui peut nous aider ???
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Normalement, la prescription fiscale est de 3 ans + l'année en cours. Je crains qu'il n'y ait pas de recours, sauf à attaquer l'intermédiaire (s'il y a) qui vous a fait faire cette opération pour défaut de conseil.
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...