Pacsée séparée et enceinte d'un autre
Madixo
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Madixo -
Madixo -
Bonjour,
Je suis pacsée mais séparée mon de ex sans pour autant avoir mis fin au pacs car il refuse de signer les documents. Je suis en couple avec quelqu'un d'autre et enceinte de mon nouveau compagnon.
J'aimerais savoir si le père de mon enfant pourra reconnaitre son enfant sans problème (sans rupture du pacs) ? Sinon que dois je faire? Existe t il une possibilité de rompre le pacs de façon unilatérale ?
merci d'avance.
Je suis pacsée mais séparée mon de ex sans pour autant avoir mis fin au pacs car il refuse de signer les documents. Je suis en couple avec quelqu'un d'autre et enceinte de mon nouveau compagnon.
J'aimerais savoir si le père de mon enfant pourra reconnaitre son enfant sans problème (sans rupture du pacs) ? Sinon que dois je faire? Existe t il une possibilité de rompre le pacs de façon unilatérale ?
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Bonjour,
Si votre ex conjoint refuse de signer une déclaration conjointe, vous l'informer de votre décision en lui faisant signifier par voie d'huissier. Et vous faites parvenir une copie de cet acte soit par courrier soit par huissier au greffe du tribunal qui a enregistré votre convention.
Pour votre conjoint actuel, pas de soucis, il lui suffit de reconnaitre votre enfant.
Si votre ex conjoint refuse de signer une déclaration conjointe, vous l'informer de votre décision en lui faisant signifier par voie d'huissier. Et vous faites parvenir une copie de cet acte soit par courrier soit par huissier au greffe du tribunal qui a enregistré votre convention.
Pour votre conjoint actuel, pas de soucis, il lui suffit de reconnaitre votre enfant.
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