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Pacsée séparée et enceinte d'un autre

Madixo Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2012 - 21 janv. 2012 à 02:35
 Madixo - 25 janv. 2012 à 23:21
Bonjour,
Je suis pacsée mais séparée mon de ex sans pour autant avoir mis fin au pacs car il refuse de signer les documents. Je suis en couple avec quelqu'un d'autre et enceinte de mon nouveau compagnon.
J'aimerais savoir si le père de mon enfant pourra reconnaitre son enfant sans problème (sans rupture du pacs) ? Sinon que dois je faire? Existe t il une possibilité de rompre le pacs de façon unilatérale ?
merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 356
21 janv. 2012 à 16:51
Bonjour,

Si votre ex conjoint refuse de signer une déclaration conjointe, vous l'informer de votre décision en lui faisant signifier par voie d'huissier. Et vous faites parvenir une copie de cet acte soit par courrier soit par huissier au greffe du tribunal qui a enregistré votre convention.

Pour votre conjoint actuel, pas de soucis, il lui suffit de reconnaitre votre enfant.
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sebastien
23 janv. 2012 à 13:17
il est obligatoire de passer par un huissier pour informer l'ex conpagnon de la volonté de dépacse ?? Je pensais qu'une simple lettre AR identique à celle envoyée au tribunal suffisait ...
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 356
23 janv. 2012 à 13:21
Non pas obligatoire
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1160-rupture-du-pacs-formalites-et-demarches
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 356
23 janv. 2012 à 13:25
De même en cas de mariage d'un des partenaires pacsés avec une autre personne, c'est l'officier d'état civil qui en avise le greffier du TI qui a enregistré le Pacs
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Madixo
25 janv. 2012 à 23:21
Merci beaucoup pour vos réponses je ferai le necessaire.
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