Non respect du délai de pose
marco04
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marco04 -
marco04 -
Bonjour,
J'ai établi un devis avec " DAL ALU" pose de gouttières aluminium à Manosque le
20 septembre 2011 et versement d'un acompte de 400€.
Le devis précise date limite de livraison "novembre 2011"
Nous sommes le 20 janvier et cette entreprise n'a toujours pas effectué les travaux après plusieurs appels téléphoniques.
Quel sont mes recours????????
Puis je demandé un dédommagement pour le retard ????????
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Marc
J'ai établi un devis avec " DAL ALU" pose de gouttières aluminium à Manosque le
20 septembre 2011 et versement d'un acompte de 400€.
Le devis précise date limite de livraison "novembre 2011"
Nous sommes le 20 janvier et cette entreprise n'a toujours pas effectué les travaux après plusieurs appels téléphoniques.
Quel sont mes recours????????
Puis je demandé un dédommagement pour le retard ????????
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Marc
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4 réponses
Bonjour
Veuillez voir cet article . :L'art. 114-1
deux mois : date de livraison ou L'EXECUTION DE LA PRESTATION .
Veuillez voir cet article . :L'art. 114-1
deux mois : date de livraison ou L'EXECUTION DE LA PRESTATION .
Bonjour..
En apéritif le L 114-1 Code Conso:
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Le seuil réglementaire est de 500 €... Le délai indiqué est ferme (Et non fantaisiste..) Toute clause contraire semble peu légale..
Autre élément louche: un devis avec des prix pouvant évoluer!
Pour le dédommagement tu peux - à mon avis- te 'brosser'.. Par contre tu as possibilité d'annuler le Contrat pour dépassement du délai et exiger le remboursement du double de ce que tu as versé (Ce sera ton 'dédommagement !).
Fais toi assister par une Asso, cette Entreprise joue dans la catégorie 'margoulins'.
A+
PS: Société en 'franchise'.. La plupart sont sérieuses et qq unes pas du tout (Pb récurrent de la Franchise.)
En apéritif le L 114-1 Code Conso:
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Le seuil réglementaire est de 500 €... Le délai indiqué est ferme (Et non fantaisiste..) Toute clause contraire semble peu légale..
Autre élément louche: un devis avec des prix pouvant évoluer!
Pour le dédommagement tu peux - à mon avis- te 'brosser'.. Par contre tu as possibilité d'annuler le Contrat pour dépassement du délai et exiger le remboursement du double de ce que tu as versé (Ce sera ton 'dédommagement !).
Fais toi assister par une Asso, cette Entreprise joue dans la catégorie 'margoulins'.
A+
PS: Société en 'franchise'.. La plupart sont sérieuses et qq unes pas du tout (Pb récurrent de la Franchise.)
Bonsoir,
merci pour votre réponse,que stipule l'article 114-1. De plus
je viens de lire les conditions générales de vente et je m'aperçois que
l'article 8 voir ci dessous
"les délais de pose n'étant donnés qu'a titre approximatif, les retards dans la pose ne peuvent donner lieu à aucune indemnité."
article 3 voir ci dessous
"nos prix sont garantis pour une période de UN MOIS à compter de la date de la signature du devis.Passé ce délai,ils peuvent être modifiés."
que pensez de cette société????????
Aucun recours ne mets permis pour le retard?????
cordialement
Marc
merci pour votre réponse,que stipule l'article 114-1. De plus
je viens de lire les conditions générales de vente et je m'aperçois que
l'article 8 voir ci dessous
"les délais de pose n'étant donnés qu'a titre approximatif, les retards dans la pose ne peuvent donner lieu à aucune indemnité."
article 3 voir ci dessous
"nos prix sont garantis pour une période de UN MOIS à compter de la date de la signature du devis.Passé ce délai,ils peuvent être modifiés."
que pensez de cette société????????
Aucun recours ne mets permis pour le retard?????
cordialement
Marc
La législation juridique et financière évolue en permanence...