Vente de terrain communal
marius59360
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 6 mai 2010 à 02:26
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Chan-elle
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6 mai 2010 à 02:26
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Bonsoir
extrait de la site des Maires de France
VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL À UN ACHETEUR PRIVÉ
Quelle est la réglementation applicable à la vente d'un terrain communal à un acheteur privé ?
Tout d'abord, il convient de préciser que les aliénations de biens communaux peuvent porter sur les biens immobiliers ou mobiliers du domaine privé. Les biens du domaine public ne peuvent être aliénés qu'après leur déclassement.
Le domaine public n'est pas défini précisément, il est considéré comme étant composé de biens appartenant à des personnes publiques, et relevant soit du domaine public naturel (rivages de la mer, voies terrestres, etc.), soit être intégré par division de classement, soit être affecté à un service public ou à l'usage du public, à condition de faire l'objet d'un aménagement spécial.
Un bien fait donc partie du domaine public, soit s'il est affecté à un service public au moyen d'un aménagement spécial, soit s'il est affecté à l'usage direct du public, soit enfin s'il constitue l'accessoire d'un bien appartenant lui-même au domaine public.
Pour sortir du domine public, un acte express de déclassement est indispensable, sans qu'il y ait à considérer s'il y eut ou non une décision de classement, à l'origine de l'incorporation du bien dans le domaine public. Le déclassement est prononcé par la collectivité affectataire, dans certains cas bien précis après enquête publique (notamment pour les voies publiques).
D'une façon générale, le déclassement doit être la conséquence d'une désaffectation, le bien ayant cessé d'être affecté à l'utilité p
ublique (ou cessé de comporter l'aménagement spécial requis). Si le bien demeure affecté à l'utilité publique et spécialement aménagé pour satisfaire à son affectation, la décision de déclassement est illégale et le bien continue à appartenir au domaine public.
La condition unique et négative d'appartenance au domaine privé peut se résumer ainsi, fait partie du domaine privé d'une collectivité locale, tout bien lui appartenant et ne relavant pas du domaine public. Le domaine privé a une fonction d'ordre patrimonial et financier. Il est géré dans les conditions du droit privé.
Seules les communes de plus de 2 000 habitants sont obligées de consulter, préalablement à toute cession immobilière, le service des domaines pour un avis consultatif, sur le prix de vente.
L'aliénation d'un bien communal peut être effectuée de gré à gré, soit par adjudication. Lorsqu'elle vend à l'amiable des biens de son domaine privé, une commune n'est pas obligée de donner préférence au mieux offrant.
Les conditions de l'aliénation sont fixées par le conseil municipal, qui dispose donc d'une grande liberté quant à la détermination du prix de vente et au choix de l'acheteur. La décision du conseil municipal étant un acte concernant les affaires de la commune, il convient de préciser que l'intérêt communal doit guider la prise de décision.
Cordialement
extrait de la site des Maires de France
VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL À UN ACHETEUR PRIVÉ
Quelle est la réglementation applicable à la vente d'un terrain communal à un acheteur privé ?
Tout d'abord, il convient de préciser que les aliénations de biens communaux peuvent porter sur les biens immobiliers ou mobiliers du domaine privé. Les biens du domaine public ne peuvent être aliénés qu'après leur déclassement.
Le domaine public n'est pas défini précisément, il est considéré comme étant composé de biens appartenant à des personnes publiques, et relevant soit du domaine public naturel (rivages de la mer, voies terrestres, etc.), soit être intégré par division de classement, soit être affecté à un service public ou à l'usage du public, à condition de faire l'objet d'un aménagement spécial.
Un bien fait donc partie du domaine public, soit s'il est affecté à un service public au moyen d'un aménagement spécial, soit s'il est affecté à l'usage direct du public, soit enfin s'il constitue l'accessoire d'un bien appartenant lui-même au domaine public.
Pour sortir du domine public, un acte express de déclassement est indispensable, sans qu'il y ait à considérer s'il y eut ou non une décision de classement, à l'origine de l'incorporation du bien dans le domaine public. Le déclassement est prononcé par la collectivité affectataire, dans certains cas bien précis après enquête publique (notamment pour les voies publiques).
D'une façon générale, le déclassement doit être la conséquence d'une désaffectation, le bien ayant cessé d'être affecté à l'utilité p
ublique (ou cessé de comporter l'aménagement spécial requis). Si le bien demeure affecté à l'utilité publique et spécialement aménagé pour satisfaire à son affectation, la décision de déclassement est illégale et le bien continue à appartenir au domaine public.
La condition unique et négative d'appartenance au domaine privé peut se résumer ainsi, fait partie du domaine privé d'une collectivité locale, tout bien lui appartenant et ne relavant pas du domaine public. Le domaine privé a une fonction d'ordre patrimonial et financier. Il est géré dans les conditions du droit privé.
Seules les communes de plus de 2 000 habitants sont obligées de consulter, préalablement à toute cession immobilière, le service des domaines pour un avis consultatif, sur le prix de vente.
L'aliénation d'un bien communal peut être effectuée de gré à gré, soit par adjudication. Lorsqu'elle vend à l'amiable des biens de son domaine privé, une commune n'est pas obligée de donner préférence au mieux offrant.
Les conditions de l'aliénation sont fixées par le conseil municipal, qui dispose donc d'une grande liberté quant à la détermination du prix de vente et au choix de l'acheteur. La décision du conseil municipal étant un acte concernant les affaires de la commune, il convient de préciser que l'intérêt communal doit guider la prise de décision.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...