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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 19/01/2012 à 14:55
Modifié par Afrikarnak le 19/01/2012 à 14:55
Bonjour..
Sous toutes réserves un 'découvert' pourrait être assimilé à un 'prêt' avec la forclusion qui va avec.. Vois une Asso de Consommateurs qui te conseillera..
A+
PS:
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/troisieme_partie_jurisprudence_cour_180/activites_economiques_commerciales_financieres_196/protection_consommateurs_203/protection_consommateurs_6527.html
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/75510-delai-de-forclusion-d%C3%A9couvert-bancaire/
Sous toutes réserves un 'découvert' pourrait être assimilé à un 'prêt' avec la forclusion qui va avec.. Vois une Asso de Consommateurs qui te conseillera..
A+
PS:
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/troisieme_partie_jurisprudence_cour_180/activites_economiques_commerciales_financieres_196/protection_consommateurs_203/protection_consommateurs_6527.html
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/75510-delai-de-forclusion-d%C3%A9couvert-bancaire/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2012 à 17:19
19 janv. 2012 à 19:37
Si votre banquier vous a laissé un découvert sans que vous ayez signé un document pour celà, il devait au bout de trois mois de découvert vous adressez une offre préalable de crédit.
Il ne l'a pas fait donc il perd déjà le droit aux intérêts conventionnels ou légaux.
Ensuite, le derniei mpayé, c'est à dire la date du début du découvert ayant plus de 2 ans, le banquier est forclos à vous réclamer le paiement en justice. C'est pour cela qu'il vous demande un arrangement à l'amiable..
Donc, vous ignorez sa demande.