Prescription decouvert banquaire?
martin cyril
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Loulou -
Loulou -
Bonjour, j ai un decouvert banquaire qui date de 2004 et j aimerais savoir si il y a un delai de prescription.
je viens de recevoir un courrieret il aimerais trouver un arrangement a l amiable pour que je puisse payer ma dette.
maintenant nous sommes en 2012,cela fait quand meme 8 ans
je viens de recevoir un courrieret il aimerais trouver un arrangement a l amiable pour que je puisse payer ma dette.
maintenant nous sommes en 2012,cela fait quand meme 8 ans
1 réponse
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Bonjour..
Sous toutes réserves un 'découvert' pourrait être assimilé à un 'prêt' avec la forclusion qui va avec.. Vois une Asso de Consommateurs qui te conseillera..
A+
PS:
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/troisieme_partie_jurisprudence_cour_180/activites_economiques_commerciales_financieres_196/protection_consommateurs_203/protection_consommateurs_6527.html
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/75510-delai-de-forclusion-d%C3%A9couvert-bancaire/-
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Bonjour
Si votre banquier vous a laissé un découvert sans que vous ayez signé un document pour celà, il devait au bout de trois mois de découvert vous adressez une offre préalable de crédit.
Il ne l'a pas fait donc il perd déjà le droit aux intérêts conventionnels ou légaux.
Ensuite, le derniei mpayé, c'est à dire la date du début du découvert ayant plus de 2 ans, le banquier est forclos à vous réclamer le paiement en justice. C'est pour cela qu'il vous demande un arrangement à l'amiable..
Donc, vous ignorez sa demande.
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