Prescription decouvert banquaire?
martin cyril
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Loulou -
Loulou -
Bonjour, j ai un decouvert banquaire qui date de 2004 et j aimerais savoir si il y a un delai de prescription.
je viens de recevoir un courrieret il aimerais trouver un arrangement a l amiable pour que je puisse payer ma dette.
maintenant nous sommes en 2012,cela fait quand meme 8 ans
je viens de recevoir un courrieret il aimerais trouver un arrangement a l amiable pour que je puisse payer ma dette.
maintenant nous sommes en 2012,cela fait quand meme 8 ans
A voir également:
- Prescription decouvert banquaire?
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Je suis à découvert de 4000 euros ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour..
Sous toutes réserves un 'découvert' pourrait être assimilé à un 'prêt' avec la forclusion qui va avec.. Vois une Asso de Consommateurs qui te conseillera..
A+
PS:
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/troisieme_partie_jurisprudence_cour_180/activites_economiques_commerciales_financieres_196/protection_consommateurs_203/protection_consommateurs_6527.html
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/75510-delai-de-forclusion-d%C3%A9couvert-bancaire/
Sous toutes réserves un 'découvert' pourrait être assimilé à un 'prêt' avec la forclusion qui va avec.. Vois une Asso de Consommateurs qui te conseillera..
A+
PS:
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/troisieme_partie_jurisprudence_cour_180/activites_economiques_commerciales_financieres_196/protection_consommateurs_203/protection_consommateurs_6527.html
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/75510-delai-de-forclusion-d%C3%A9couvert-bancaire/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si votre banquier vous a laissé un découvert sans que vous ayez signé un document pour celà, il devait au bout de trois mois de découvert vous adressez une offre préalable de crédit.
Il ne l'a pas fait donc il perd déjà le droit aux intérêts conventionnels ou légaux.
Ensuite, le derniei mpayé, c'est à dire la date du début du découvert ayant plus de 2 ans, le banquier est forclos à vous réclamer le paiement en justice. C'est pour cela qu'il vous demande un arrangement à l'amiable..
Donc, vous ignorez sa demande.