A qui revient le bornage ?

veronique - 18 janv. 2012 à 11:25
 pp - 18 janv. 2012 à 12:21
Bonjour,
nous sommes à deux doigts de finaliser l'achat d'une maison située sur un terrain agricole d'environ un hectare. Lors du compromis , nous avons appris que la fosse septique de l'un de nos voisins débordait sur une partie de notre propriété et , dans la foulée, la notaire nous a également dit qu'il faudra s'occuper du bornage . En effet , celui -ci n'a jamais été fait car sur terrain agricole on considère les limites naturelles du terrain ( arbres , ruisseau , etc.) comme bornes officielles selon ce que l'on nous a dit. Nous trouvons cette situation un peu délicate et aimerions que le bornage soit fait avant la signature définitive mais notre agent immobilier réfute le fait que ce soit au vendeur de prendre en charge les frais du géomètre expert (avec les voisins concernés par le métrage) et ne nous a pas parlé de loi concrète concernant notre situation.
J'aimerais donc savoir de manière claire qui doit faire ce bornage , même si logiquement il me semble évident que c'est au vendeur d'être exact quant à ce qu'il propose à la vente et non pas un à peu près!

1 réponse

En principe c'est lors dans la négociation du prix qu'on demande le bornage et lors de la signature du compromis on demande qu'il soit notifier que le bornage soit à la charge du vendeur ou de l'acheteur.

Si vous n'avez rien négocié, lors de la négociation du prix, le vendeur vend un terrain cadastré N° de parcelle N° ... et N°.... comme ce seras notifier sur le compromis, maintenant si vous voulez un bornage à vous de payer, ou renégocier avec le vendeur.
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