Plan d'alignement pas renseigner
GERALDINE
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente et je n'ai pas été averti par l'agence qu'il y avait un projet d'alignement je ne l'ai su q 2 semaines après la signature. J'ai eu le propriétaire à plusieurs reprises il dit que l'agence n'a pas fait son travail car le plan d'alignement était signalé sur son acte de propriété ce que confirme la Mairie. Je perds 13m2 la moitié du petit terrain que j'ai devant la maison et je n'ai que cette partie de jardin. Quel recours j'ai auprès de l'agence car ils n'ont pas fait leur travail les frais d'agence s'élèvent à 5000e. Alors qu'il a caché le problème.
J'ai signé un compromis de vente et je n'ai pas été averti par l'agence qu'il y avait un projet d'alignement je ne l'ai su q 2 semaines après la signature. J'ai eu le propriétaire à plusieurs reprises il dit que l'agence n'a pas fait son travail car le plan d'alignement était signalé sur son acte de propriété ce que confirme la Mairie. Je perds 13m2 la moitié du petit terrain que j'ai devant la maison et je n'ai que cette partie de jardin. Quel recours j'ai auprès de l'agence car ils n'ont pas fait leur travail les frais d'agence s'élèvent à 5000e. Alors qu'il a caché le problème.
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3 réponses
Bonsoir ou Bonjour,
En principe la promesse de vente doit mentionner la situation administrative du bien cédé, notamment l'existence par le vendeur d'un projet d'urbanisme ou d'équipement public.
Cela fait partie des déclarations générales du vendeur, il est bien tenu par l'obligation de délivrance de l'immeuble cédé.
Le vendeur doit être parfaitement au courant, car il s'agit d'un transfert d'un droit de propriété dans le domaine public avec le paiement d'une indemnité fixé à l'amiable ou le juge des expropriations.
Il s'agit bien d'une déclaration mensongère concernant le droit de propriété.
En principe la promesse de vente doit mentionner la situation administrative du bien cédé, notamment l'existence par le vendeur d'un projet d'urbanisme ou d'équipement public.
Cela fait partie des déclarations générales du vendeur, il est bien tenu par l'obligation de délivrance de l'immeuble cédé.
Le vendeur doit être parfaitement au courant, car il s'agit d'un transfert d'un droit de propriété dans le domaine public avec le paiement d'une indemnité fixé à l'amiable ou le juge des expropriations.
Il s'agit bien d'une déclaration mensongère concernant le droit de propriété.
Bonjour
il n'est plus nécessaire dans un compromis de préciser si le bien est frappé d'alignement ou non
l'agence a effectivement été légère de ne pas vous en informer , mais à priori, vous n'aurez aucune chance si vous intentez une action contre l'agence ou le vendeur pour diminution de prix
il n'est plus nécessaire dans un compromis de préciser si le bien est frappé d'alignement ou non
l'agence a effectivement été légère de ne pas vous en informer , mais à priori, vous n'aurez aucune chance si vous intentez une action contre l'agence ou le vendeur pour diminution de prix
Si le document n'a pas était notifier lors de la signature du compromis, vous pouvez annuler le compromis, et renégocier le prix, pour la signature d'un autre compromis.
Pour moi omission volontaire de l'agence, pratiqué une agence pas très correcte, pour vous mettre sur devant le fait accomplie, pour ne pas négocier les prix.
Moins value pour le terrain, et clôture à refaire, si il vous dit que c'est la commune qui prend en charge la clôture n'oublier pas de demander un écrit de la commune.
Avez-vous un notaire qui vous représente ou c'est le notaire du vendeur.
( un ou deux notaire => frais de notaire identique)
Pour moi omission volontaire de l'agence, pratiqué une agence pas très correcte, pour vous mettre sur devant le fait accomplie, pour ne pas négocier les prix.
Moins value pour le terrain, et clôture à refaire, si il vous dit que c'est la commune qui prend en charge la clôture n'oublier pas de demander un écrit de la commune.
Avez-vous un notaire qui vous représente ou c'est le notaire du vendeur.
( un ou deux notaire => frais de notaire identique)
c'est le notaire du vendeur, je souhaite annuler les frais d'agence et réclamer au vendeur l'équivalent du terrain perdu. Est ce que je suis ds mes droits et peuvent -ils refuser ? C'est la commune qui vont effectuer les travaux, je suis allée à la mairie et il m'ont confirmé qu'ils prendront en charge les frais et ils envisagent d'acheter le terrain (13m2) au prix du marché. est ce que je dois leur réclamer un document, malgré tout ?
Kason
« J'ai eu le propriétaire à plusieurs reprises il dit que l'agence n'a pas fait son travail car le plan d'alignement était signalé sur son acte de propriété ce que confirme la Mairie. »
L'agence à bien caché une information importante, Avec cette information on ne peut pas annuler un compromis de vente ?
« J'ai eu le propriétaire à plusieurs reprises il dit que l'agence n'a pas fait son travail car le plan d'alignement était signalé sur son acte de propriété ce que confirme la Mairie. »
L'agence à bien caché une information importante, Avec cette information on ne peut pas annuler un compromis de vente ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne suis toujours pas d'accord concernant l'alignement, car les mairies peuvent abandonner le projet ou ne le mettre en place que dans une dizaine d'années , c'est pourquoi l'alignement n'est plus une clause suspensive dans le compromis
Question(s). Est-ce que le fait qu'une maison soit frappée d'alignement permet d'annuler la vente qui m'en a été faite ? .....
Réponse. Il a été jugé dans le sens de la nullité, par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles (3e Chambre), en date du 10 déc. 2009 :
Dans cette affaire, il n'était pas établi que le vendeur savait que l'immeuble était grevé d'une servitude d'alignement, les documents d'urbanisme ayant été transmis uniquement au notaire. Au surplus, le vendeur, majeur protégé, aurait été dans l'incapacité de comprendre la réglementation complexe d'urbanisme. L'annulation en conséquence ne pouvait se fonder sur le dol, de sorte que l'acheteur a été débouté de sa demande de dommages et intérêts. En revanche, il y a eu erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, au sens de l'article 1110 du Code civil, puisque la servitude interdit d'effectuer des travaux de confortation de l'immeuble, ce qui est de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage. Le vendeur a donc été condamné à restituer l'acompte versé par l'acheteur.
cordialement