Plan d'alignement pas renseigner

bonjour

je ne suis toujours pas d'accord concernant l'alignement, car les mairies peuvent abandonner le projet ou ne le mettre en place que dans une dizaine d'années , c'est pourquoi l'alignement n'est plus une clause suspensive dans le compromis

Que le projet d'alignement soit ancien peu importe, le vendeur doit l'indiquer dans la promesse de vente, c'est une obligation. Je vous conseille d'écrire aux différents auteurs d'ouvrages traitant du sujet, pour indiquer qu'ils se sont tous trompés, mêmes les livres les plus récents.....

Vous avez raison Bucéphale, j'ai fais une grosse confusion ;=))


Question(s). Est-ce que le fait qu'une maison soit frappée d'alignement permet d'annuler la vente qui m'en a été faite ? .....



Réponse. Il a été jugé dans le sens de la nullité, par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles (3e Chambre), en date du 10 déc. 2009 :



Dans cette affaire, il n'était pas établi que le vendeur savait que l'immeuble était grevé d'une servitude d'alignement, les documents d'urbanisme ayant été transmis uniquement au notaire. Au surplus, le vendeur, majeur protégé, aurait été dans l'incapacité de comprendre la réglementation complexe d'urbanisme. L'annulation en conséquence ne pouvait se fonder sur le dol, de sorte que l'acheteur a été débouté de sa demande de dommages et intérêts. En revanche, il y a eu erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, au sens de l'article 1110 du Code civil, puisque la servitude interdit d'effectuer des travaux de confortation de l'immeuble, ce qui est de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage. Le vendeur a donc été condamné à restituer l'acompte versé par l'acheteur.

cordialement

c'est le notaire du vendeur, je souhaite annuler les frais d'agence et réclamer au vendeur l'équivalent du terrain perdu. Est ce que je suis ds mes droits et peuvent -ils refuser ? C'est la commune qui vont effectuer les travaux, je suis allée à la mairie et il m'ont confirmé qu'ils prendront en charge les frais et ils envisagent d'acheter le terrain (13m2) au prix du marché. est ce que je dois leur réclamer un document, malgré tout ?

en général on aligne quand il y a un dépôt de permis ou une demande d'autorisation sinon on ne touche pas. On ne fait pas détruire juste pour le plaisir. Enfin dans ma collectivité on fait comme ça. demandez à avoir à chaque fois un écrit que vous pourriez faire valoir en cas de litiges!

Si il refuse de négocier, vous pouvez annuler le compromis, a vous de voir.

Si il refuse de négocier, vous pouvez annuler le compromis, a vous de voir.

visiblement vous n'y connaissez rien pp, et vous répondez .....c'est grave ;=))

Kason
« J'ai eu le propriétaire à plusieurs reprises il dit que l'agence n'a pas fait son travail car le plan d'alignement était signalé sur son acte de propriété ce que confirme la Mairie. »

L'agence à bien caché une information importante, Avec cette information on ne peut pas annuler un compromis de vente ?