La date du dépôt du PC qui fait foi
stefidf
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite acquérir un terrain qui est régi par un POS mais qui devrait dans les semaines qui suivent être remplacer par un PLU.
Si je dépose un PC ce jour et que le temps de l'instruction le PLU est instauré, va t-on tenir compte de la date du dépôt est donc appliqué le POS ou tenir compte de la date de l'instruction est donc dans ce cas appliqué les nouvelles régles du PLU.
Merci d'avance
Stéphane
je souhaite acquérir un terrain qui est régi par un POS mais qui devrait dans les semaines qui suivent être remplacer par un PLU.
Si je dépose un PC ce jour et que le temps de l'instruction le PLU est instauré, va t-on tenir compte de la date du dépôt est donc appliqué le POS ou tenir compte de la date de l'instruction est donc dans ce cas appliqué les nouvelles régles du PLU.
Merci d'avance
Stéphane
1 réponse
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Bonsoir
difficile de vous répondre : il y a de grandes chances que la mairie impose un délai pour statuer : à priori elle peut refuser soit la demande, soit attendre le nouveau Plu pour la traiter
Le mieux est de vous rapprocher du service urbanisme
c'est une période très délicate pour les PC le passage du POS au PLU surtout en cas d'annulation de celui ci alors que des PC ont été accordés.....-
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oui, le CU a une incidence, on ne peut pas vous empêcher de déposer le PC
Durée de validité
La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas chang
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La législation juridique et financière évolue en permanence...