Preavis
tigresse37
Messages postés
4
Statut
Membre
-
tigresse37 Messages postés 4 Statut Membre -
tigresse37 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Mon fils a fait appel pour sa licence et lorsque la decision est tombée mon fils avait prit un appartement non meublé en indiquant qu'il était étudiant, ce qui était le cas vu qu'il attendait la réponse. Peu de temps après il a été refusé pour sa licence et lorsqu'il a voulut s'inscrire ailleurs il était trop tard pour cette année. En attendant sa decision il avait trouve un petit boulot en interim qu'il a continué vu qu'il ne retournait pas a IUT finalement. Maintenant il est au chomage et j'ai voulu faire valoir la réduction de préavis à 1 mois mais la propriétaire m'a dit que mon fils était étudiant quand il est entré dans le logement donc la réduction de préavis ne marche pas dans ce cas.
Pouvez vous me dire quelle loi je peux faire valoir pour avoir un mois de préavis au lieu de 3 mois.
Cordialement
Mon fils a fait appel pour sa licence et lorsque la decision est tombée mon fils avait prit un appartement non meublé en indiquant qu'il était étudiant, ce qui était le cas vu qu'il attendait la réponse. Peu de temps après il a été refusé pour sa licence et lorsqu'il a voulut s'inscrire ailleurs il était trop tard pour cette année. En attendant sa decision il avait trouve un petit boulot en interim qu'il a continué vu qu'il ne retournait pas a IUT finalement. Maintenant il est au chomage et j'ai voulu faire valoir la réduction de préavis à 1 mois mais la propriétaire m'a dit que mon fils était étudiant quand il est entré dans le logement donc la réduction de préavis ne marche pas dans ce cas.
Pouvez vous me dire quelle loi je peux faire valoir pour avoir un mois de préavis au lieu de 3 mois.
Cordialement
3 réponses
-
bonjour,
votre fils etait étudiant en entrant, mais il a touvé un emploi, donc salarié. Si la perte d'emploi (fin de mission intérim donc CDD) remonte à moins de 6 mois il peut prétendre au préavis réduit. Votre fils a t il envoyé son congé ??
-
-
tigresse,
on se moque de sa situation quand il a pris son bail...... il aurai pu avoir droit au préavis réduit pour premier emploi si il avait voulu...... Mais je vous confirme que la perte d'emploi dans son cas (FIN DE CDD) ouvre le droit au préavis réduit. Votre fils n'a plus qu'à lui donner le choix entre deux dates pour faire EDL de sortie et remise des clés et tout cela en LRAR; Si vous préferez appeler l'ADIL qui vous confirmera nos dires.
Cordialement.
-
-
Fin de CDD=Préavis réduit à 1 mois
-
Merci pour vos renseignements qui m'ont bien aidé, la proprio me demande des justificatifs suite à sa situation en a t'elle le droit?
La législation juridique et financière évolue en permanence...