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2 réponses
Écrivez en recommandé avec accusé de réception au Doyen des Juges Chargé de l'Instruction.
En rappelant une partie de la Constitution de la Confédération européenne, la partie dite : Charte des droits fondamentaux.
=> http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0389:0403:FR:PDF <=
Article 47.
Sous-entendez que vous pouvez de fait saisir la Cour européenne des droits de l'homme.
Vous pouvez toujours contacter la Cour Européenne des Droits de l'Homme, je crois qu'il y a un médiateur.
=> http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Bottom/Contact <=
En rappelant une partie de la Constitution de la Confédération européenne, la partie dite : Charte des droits fondamentaux.
=> http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0389:0403:FR:PDF <=
Article 47.
Sous-entendez que vous pouvez de fait saisir la Cour européenne des droits de l'homme.
Vous pouvez toujours contacter la Cour Européenne des Droits de l'Homme, je crois qu'il y a un médiateur.
=> http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Bottom/Contact <=