Partage de terrain entre enfants

cance -
Cafécitron - 15 janv. 2012 à 16:05

Bonjour,

Je voudrais faire partager mon terrain pour le donner à mes enfants , le terrain serait divisé en 3
Le terrain est une parcelle unique , mes enfants sont d' accord sur les limites de partage.

Sommes nous obligés de faire appel a un géometre ?

merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Cafécitron

Sommes nous obligés de faire appel a un géometre ?
oui;
il est le seul habilité à définir les nouvelles limites des parcelles. Un acte notarié devra ensuite être rédigé et publié. Une fois ces formalités faites, vous pourrez procéder à la donation.

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