Assurances decenales
depantoiture
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
je vais cree une entreprise auto entrepreneur
depannages et entretiens de toitures
je voudrais savoir
si je veux changer une ou plusieurs ardoises chez des clients
je souhaite faire uniquement des depannages
ne pas mettre de velux ou refaire des toiture complete
impossibles de trouver une reponse!
faut t'il une assurance decenale?
je vais cree une entreprise auto entrepreneur
depannages et entretiens de toitures
je voudrais savoir
si je veux changer une ou plusieurs ardoises chez des clients
je souhaite faire uniquement des depannages
ne pas mettre de velux ou refaire des toiture complete
impossibles de trouver une reponse!
faut t'il une assurance decenale?
1 réponse
bonjour
la responsabilité décennale n'est susceptible d'être mise en jeu que dès lors qu'il y a création d'ouvrage.
la réparation d'ouvrages existants, sous réserve qu'elle ne revient pas à refaire un ouvrage complet, n'est pas un louage d'ouvrage susceptible de mettre en jeu cette garantie.
elle relève de la seule responsabilité contractuelle, qui n'en est par ailleurs pas moins lourde puisque reposant uniquement sur l'entreprise.
la responsabilité décennale n'est susceptible d'être mise en jeu que dès lors qu'il y a création d'ouvrage.
la réparation d'ouvrages existants, sous réserve qu'elle ne revient pas à refaire un ouvrage complet, n'est pas un louage d'ouvrage susceptible de mettre en jeu cette garantie.
elle relève de la seule responsabilité contractuelle, qui n'en est par ailleurs pas moins lourde puisque reposant uniquement sur l'entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...