Assurances decenales

depantoiture - 14 janv. 2012 à 11:54
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 janv. 2012 à 19:07
Bonjour,
je vais cree une entreprise auto entrepreneur
depannages et entretiens de toitures

je voudrais savoir
si je veux changer une ou plusieurs ardoises chez des clients
je souhaite faire uniquement des depannages
ne pas mettre de velux ou refaire des toiture complete


impossibles de trouver une reponse!


faut t'il une assurance decenale?

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
14 janv. 2012 à 19:07
bonjour

la responsabilité décennale n'est susceptible d'être mise en jeu que dès lors qu'il y a création d'ouvrage.
la réparation d'ouvrages existants, sous réserve qu'elle ne revient pas à refaire un ouvrage complet, n'est pas un louage d'ouvrage susceptible de mettre en jeu cette garantie.
elle relève de la seule responsabilité contractuelle, qui n'en est par ailleurs pas moins lourde puisque reposant uniquement sur l'entreprise.
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