Reseau assainissement
flo77
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai un accord de permis de construire avec "construction sera raccordée au réseau public d'assainissement" et versement d'une participation pour raccordement à l'égout de 4000€. Mon cu confirme la présence de l'assainissement.
J'ai demandé à la mairie où nous devions nous raccorder. Le problème est que le réseau s'arrête avant notre parcelle et donc on ne peut pas se raccorder.
Elle nous demande de financer les travaux d'extension sinon pas de réseau.
Nous refusons de financer des travaux qui ne sont mentionnés nul part mais du coup pas d'assainissement donc impossible de disposer de notre logement.
Que faire? Comment se défendre. Existe-t-il une jurisprudence?
J'ai un accord de permis de construire avec "construction sera raccordée au réseau public d'assainissement" et versement d'une participation pour raccordement à l'égout de 4000€. Mon cu confirme la présence de l'assainissement.
J'ai demandé à la mairie où nous devions nous raccorder. Le problème est que le réseau s'arrête avant notre parcelle et donc on ne peut pas se raccorder.
Elle nous demande de financer les travaux d'extension sinon pas de réseau.
Nous refusons de financer des travaux qui ne sont mentionnés nul part mais du coup pas d'assainissement donc impossible de disposer de notre logement.
Que faire? Comment se défendre. Existe-t-il une jurisprudence?
A voir également:
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- Taxe assainissement 3 ans après - Forum Consommation
- Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Immobilier
- Contester participation assainissement collectif - Forum Immobilier
- Non-conformité assainissement - Forum acheter une maison
1 réponse
bonjour,
si le CU est délivré positivement avec la présence d'un réseau qui n'existe pas réellement au droit de votre habitation il est clair que la responsabilité de la commune est engagée. j'ai déjà vécu ce problème.
le plus dur va être de trouver un compromis. il existe plusieurs solutions:
- demander à la commune de prendre en charge l'extension du réseau à 100%, compte tenu que le CU mentionne la chose et qu'elle est responsable de la réponse faite.
- demander à être en assainissement non collectif si la mairie ne veut rien savoir. attention vous devez voir combien coute l'extension du réseau afin d'être certain que ce soit plus cher que la mise en place d'un assainissement non collectif.
- partager les frais entre vous et la commune pour l'extension en déterminant un taux de partage.
- payer l'extension mais demander à être exonéré de la participation pour raccordement à l'égout
ce sont plusieurs hypothèses valables, a voir celle que vous arrivez à négocier au mieux avec la commune. un courrier avec AR a destination de la commune est indispensable
cordialement,
si le CU est délivré positivement avec la présence d'un réseau qui n'existe pas réellement au droit de votre habitation il est clair que la responsabilité de la commune est engagée. j'ai déjà vécu ce problème.
le plus dur va être de trouver un compromis. il existe plusieurs solutions:
- demander à la commune de prendre en charge l'extension du réseau à 100%, compte tenu que le CU mentionne la chose et qu'elle est responsable de la réponse faite.
- demander à être en assainissement non collectif si la mairie ne veut rien savoir. attention vous devez voir combien coute l'extension du réseau afin d'être certain que ce soit plus cher que la mise en place d'un assainissement non collectif.
- partager les frais entre vous et la commune pour l'extension en déterminant un taux de partage.
- payer l'extension mais demander à être exonéré de la participation pour raccordement à l'égout
ce sont plusieurs hypothèses valables, a voir celle que vous arrivez à négocier au mieux avec la commune. un courrier avec AR a destination de la commune est indispensable
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...