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Pacsé

zazou - 12 janv. 2012 à 14:01
Afrikarnak Messages postés 35521 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2025 - 12 janv. 2012 à 17:13
Bonjour,
pacsé depuis avril 2011 ma belle mére va rentrer en maison de retraite faible revenu son 9 enfants 5 d'entre eux son d'accord pour payer ainsi que nous .sur quelle base de salaire vont se baser etant pacsé nous allons declarer nos impots ensemble merci

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Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35521 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2025 12 097
12 janv. 2012 à 17:13
Bonjour..
Les revenus à prendre en compte sont uniquement les tiens... L'obligation alimentaire s'impose dans ton cas aux descendants en ligne directe ainsi qu'aux gendres et brus..
Voir Code Civil Art. L205 et L206..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136127/2012-01-12/
Un 'PACSé' n'est pas un gendre..
En cas de difficulté de répartition de l'obligation le JAF peut être saisi afin qu'il décide de la ventilation...
A+
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