Pacsé
zazou
-
12 janv. 2012 à 14:01
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 janv. 2012 à 17:13
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 janv. 2012 à 17:13
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 076
12 janv. 2012 à 17:13
12 janv. 2012 à 17:13
Bonjour..
Les revenus à prendre en compte sont uniquement les tiens... L'obligation alimentaire s'impose dans ton cas aux descendants en ligne directe ainsi qu'aux gendres et brus..
Voir Code Civil Art. L205 et L206..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136127/2012-01-12/
Un 'PACSé' n'est pas un gendre..
En cas de difficulté de répartition de l'obligation le JAF peut être saisi afin qu'il décide de la ventilation...
A+
Les revenus à prendre en compte sont uniquement les tiens... L'obligation alimentaire s'impose dans ton cas aux descendants en ligne directe ainsi qu'aux gendres et brus..
Voir Code Civil Art. L205 et L206..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136127/2012-01-12/
Un 'PACSé' n'est pas un gendre..
En cas de difficulté de répartition de l'obligation le JAF peut être saisi afin qu'il décide de la ventilation...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...