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Bail commercial:changement de propriétaire

joss - 10 janv. 2012 à 22:05
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 11 janv. 2012 à 13:27
Bonjour,
mes parents m'ont cédé un local commercial(un bail 3/6/9) avait été signé en 2001
le locataire veut aujourd'hui refaire le bail commercial car
selon lui:je ne porte pas le même nom que mes parents(je sui mariée mais mon nom de jeune fille est le nom de mes parents)
et il veut créer une eurl avec son fils
puis-je refuser
merci de votre aide
joss
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 811
10 janv. 2012 à 22:58
bsr

oui vous pouvez refuser car vous avez pris le local commercial avec un bail.

Celui ci continue de courir normalement
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joss
11 janv. 2012 à 09:11
merci de votre réponse,mais je voudrai reprendre ce local pou y installer mon fils qui est opticien;comment faire pour ne pas avoir de problèmes
en vous remerciant
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 811
11 janv. 2012 à 13:27
bjr

Cela risque d'être difficile si votre locataire veut rester.

Le bail commercial est octroyé pour 9 ans normalement.
Le locataire a droit au renouvellement de son bail normalement.
C'est une des spécificités du bail commercial.

Si vous refusez ce renouvellement, vous devez payer une indemnité d'éviction.
Elle est destinée à compenser le préjudice subi par votre locataire.

A moins de pouvoir justifier d'un motif grave et légitime ( par ex : non paiement du loyer, cessation d'activité ou changement d'activité non autorisée par le bail)

Cette indemnité résulte d'un accord entre les parties ou d'une décision du Tribunal de grande instance.
Elle est calculée en fonction de valeur vénale du fonds.

Je ne vois pas d'autre solution.

Un peu de lecture :
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/la-fin-du-bail-commercial_1525414.html


Quelqu'un voit-il une autre possibilité ?
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