Faut il refaire un bail en cas d'achat d'un logement loué

Résolu
Signaler
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 8 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2014
-
Messages postés
1601
Date d'inscription
dimanche 17 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2020
-
Bonjour,

J'ai acheté fin 2011 un logement loué à un locataire au moment de la vente. S'agissant d'un investissement, le locataire est naturellement resté dans les locaux et me règle les loyers dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Nous n'avons pas refait de bail ni lors de la vente, ni à l'échéance du bail en juillet 2012

Les impôts m'ayant envoyé un avis d'imposition sur la taxe d'habitation, j'ai fait un courrier indiquant que le locataire n'avait pas changé, et en indiquant son nom.

Suite à ma réclamation, les impôts me demandent une copie du bail de mon locataire.
J'ai à ma disposition l'original du bail qui avait été fait par l'ancien propriétaire.

Ma question est la suivante :
- aurais je dû établir un nouveau bail à mon nom avec le locataire ?
- ou l'ancien bail continue t-il par défaut avec les mêmes règles, comme je le pensais

Merci d'avance
Cordialement
A voir également:

4 réponses

Messages postés
5442
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 252
non vous n'aviez pas de nouveau bail a faire
le bail existant ce poursuit au profit du repreneur
pour le trésor justifiez de l'ancien bail et de l'achat de logement
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
822
Bonjour
En cas d'achat de logement loué le bail continue dans les mêmes termes et conditions
il n'est en aucun cas à refaire
Vous avez le bail de l'ancien proprio mais avez vous pensé à lui demander l'EDL d'entrée
et le dépôt de garantie souvent à tort appelé caution ?
car c'est à vous que ce sera demandé à son départ
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 8 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2014

Bonsoir,
Oui, j'ai bien eu l'état des lieux fait par l'ancien propriétaire et le dépôt de garantie m'a été payé par l'ancien propriétaire lors du passage chez le notaire
Messages postés
1601
Date d'inscription
dimanche 17 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2020
486
également si vous ne l'avez pas déjà fait, il vous faut avertir votre locataire que vous êtes son "nouveau Propriétaire bailleur" depuis le --/--/2011, par lettre R.A.R...

Cordialement.
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 8 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2014

Merci à tous, j'y vois plus clair, et surtout je suis rassuré

Cordialement
Messages postés
12191
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2021
5 533
Bonjour,
Vous devez faire un avenant pour mentionner sur le document, vos noms et adresse en place et lieu de l'ex propriétaire. Par contre l'essentiel du bail continue sans modification.
Cdlt.
Messages postés
5442
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 252
ha oui pardon bonsoir ;)
en cas de changement de propriétaire la loi impose que vous informiez le locataire de la session du bien, mais que je sache, la loi n'impose pas de faire un avenant !!...
et si oui montrez moi le texte SVP (merci)
Messages postés
12191
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2021
5 533
Re....
Voici ce que j'ai trouvé sur le site "Enchères Publiques" géré par des avocats.

"2-le nouveau propriétaire doit juste changer le nom et l'adresse sur le bail actuelle et
laisser le bail telle qu'elle pendant les 3 ans? "

En réalité en achetant le bien le nouveau propriétaire est subrogé dans les droits et obligations de
l'ancien propriétaire...En conséquence, il pourra tout au plus établir un avenant au bail pour porter à
votre connaissance le changement de propriétaire avec son adresse personnelle, voire la régie
qui sera chargée de percevoir le montant des loyers.



*Le document appelé "BAIL" doit comporter le nom et l'adresse du propriétaire donc......pour le mentionner il faut faire un avenant. Sinon je ne vois comment cette modification pourrait avoir lieu.
Messages postés
5442
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 252
heu ca c'est pas un texte de loi...c'est une discussion...
mais ca confirme ce que je vous dit
il pourra tout au plus établir un avenant au bail pour porter à 
votre connaissance le changement de propriétaire 

tout au plus ne signifiant pas obligatoirement...n'est ce pas ?
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
806
bsr

l'avenant n'est pas obligatoire, il suffit d'un courrier en LRAR pour lui notifier le changement de propriétaire

maintenant, oui on peut faire un avenant, mais qui reprend les mêmes informations que le courrier mentionné plus haut
Messages postés
5442
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 252
et pour completer ma réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006832822/2008-05-05/
Information des locataires en cas de changement de propriétaire. 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.


et rien au sujet du bail