Faut il refaire un bail en cas d'achat d'un logement loué
Résolu
Bonjour,
J'ai acheté fin 2011 un logement loué à un locataire au moment de la vente. S'agissant d'un investissement, le locataire est naturellement resté dans les locaux et me règle les loyers dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Nous n'avons pas refait de bail ni lors de la vente, ni à l'échéance du bail en juillet 2012
Les impôts m'ayant envoyé un avis d'imposition sur la taxe d'habitation, j'ai fait un courrier indiquant que le locataire n'avait pas changé, et en indiquant son nom.
Suite à ma réclamation, les impôts me demandent une copie du bail de mon locataire.
J'ai à ma disposition l'original du bail qui avait été fait par l'ancien propriétaire.
Ma question est la suivante :
- aurais je dû établir un nouveau bail à mon nom avec le locataire ?
- ou l'ancien bail continue t-il par défaut avec les mêmes règles, comme je le pensais
Merci d'avance
Cordialement
J'ai acheté fin 2011 un logement loué à un locataire au moment de la vente. S'agissant d'un investissement, le locataire est naturellement resté dans les locaux et me règle les loyers dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Nous n'avons pas refait de bail ni lors de la vente, ni à l'échéance du bail en juillet 2012
Les impôts m'ayant envoyé un avis d'imposition sur la taxe d'habitation, j'ai fait un courrier indiquant que le locataire n'avait pas changé, et en indiquant son nom.
Suite à ma réclamation, les impôts me demandent une copie du bail de mon locataire.
J'ai à ma disposition l'original du bail qui avait été fait par l'ancien propriétaire.
Ma question est la suivante :
- aurais je dû établir un nouveau bail à mon nom avec le locataire ?
- ou l'ancien bail continue t-il par défaut avec les mêmes règles, comme je le pensais
Merci d'avance
Cordialement
4 réponses
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Contributeurnon vous n'aviez pas de nouveau bail a faire
le bail existant ce poursuit au profit du repreneur
pour le trésor justifiez de l'ancien bail et de l'achat de logement -
Bonjour
En cas d'achat de logement loué le bail continue dans les mêmes termes et conditions
il n'est en aucun cas à refaire
Vous avez le bail de l'ancien proprio mais avez vous pensé à lui demander l'EDL d'entrée
et le dépôt de garantie souvent à tort appelé caution ?
car c'est à vous que ce sera demandé à son départ -
Merci à tous, j'y vois plus clair, et surtout je suis rassuré
Cordialement -
Bonjour,
Vous devez faire un avenant pour mentionner sur le document, vos noms et adresse en place et lieu de l'ex propriétaire. Par contre l'essentiel du bail continue sans modification.
Cdlt.-
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Re....
Voici ce que j'ai trouvé sur le site "Enchères Publiques" géré par des avocats.
"2-le nouveau propriétaire doit juste changer le nom et l'adresse sur le bail actuelle et
laisser le bail telle qu'elle pendant les 3 ans? "
En réalité en achetant le bien le nouveau propriétaire est subrogé dans les droits et obligations de
l'ancien propriétaire...En conséquence, il pourra tout au plus établir un avenant au bail pour porter à
votre connaissance le changement de propriétaire avec son adresse personnelle, voire la régie
qui sera chargée de percevoir le montant des loyers.
*Le document appelé "BAIL" doit comporter le nom et l'adresse du propriétaire donc......pour le mentionner il faut faire un avenant. Sinon je ne vois comment cette modification pourrait avoir lieu. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...