Besoin d'information concernant l'usufruit

nathf72 - 10 janv. 2012 à 20:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 janv. 2012 à 09:16
Bonjour,

je suis a la recherche d'informations,le cas:
mon père a donner l'usufruit de son bien immobilier a sa compagne(ni pacsé,ni marié)par testament,je suis sa fille unique,et je voudrais savoir quels sont mes droits et mes devoirs au niveau de l'entretien du bien,des travaux éventuels (sachant que la maison n'est pas terminée,pas d'isolation,mur et plafonds a l'état brut),conformité gaz,électricité, assurances,impôts,peut-elle louer sans mon accord,peut-elle m'obliger a financer les travaux restants dans la maison ,quel est l'incidence de l'usufruit sur la vente,et que se passe-t-il pour l'usufruit si je refuse l'héritage?sachant que je suis en conflit avec sa compagne,quels sont mes recours,si il y en a ?merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
11 janv. 2012 à 09:16
Les obligations du nu-propriétaire sont fixées par le Code Civil.
Il s'agit des gros travaux.
Votre cas est + que délicat car, apparemment, il y a fort à faire pour achever cette construction que vous serez contrainte d'exécuter.
L'usufruit permettra à sa détentrice de louer ou d'occuper les lieux personnellement si elle le désire.
En cas de vente, le produit de la vente sera répartie entre l'usufruitière pour un montant en pourcentage variant suivant son âge et la nue-propriétaire pour le solde.

que se passe-t-il pour l'usufruit si je refuse l'héritage?
Vous perdrez la nue-propriété.
Et l'usufruitière sera dans l'obligation de faire déclarer la succession vacante par un tribunal afin que l'administration de FRANCE DOMAINE soit désignée curatrice.
Cette usufruitière devra alors demander la délivrance et l'exécution du legs à cette administration puisque vous-même, seule héritière ayant renoncé à la succession vous n'aurez plus cette qualité d'héritière habilitée à consentir ces délivrance et exécution de legs.

quels sont mes recours,si il y en a ?
Aucun, si ce n'est d'envisager ensemble la vente de ce bien dans son état actuel pour sortir de cette délicate situation.
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