occupation sans bailRésolu

Question

Bonjour, 
Mon Frère vit depuis 6 mois , à  titre gratuit ,chez ma Mère âgée de 88 ans.
 En cas de décès de cette dernière , que faudra t- il faire avec mon Frère pour régler la succession sachant qu' il y a encore 5 enfants héritiers ?
Merci de me répondre 
J Mélia

condorcet · Answer

que faudra t- il faire avec mon Frère pour régler la succession sachant qu' il y a encore 5 enfants héritiers ? 
  Si ce logement appartient à votre mère, les nouveaux propriétaires seront ses héritiers (ses 6 enfants) dans l'indivision.
  Tous peuvent prétendre occuper les lieux.
  Si un seul d'entre eux y séjourne, une indemnité d'occupation doit être versée aux autres.
 Par ailleurs, chaque coindivisaire peut désirer quitter cette indivision en proposant l'acquisition de ses droits.
 En cas d'échec de sa proposition, la vente du bien s'imposera.

Occupation sans bail

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