Bloquer l'argent de la vente

Résolu
yvette34 - Modifié par yvette34 le 10/01/2012 à 22:16
 yvette34 - 11 janv. 2012 à 11:59
Bonjour,
Ma Mère est décédée fin août, nous avons vendu la maison, nous allons signer chez le notaire dans une semaine, ma soeur et mon beau-frère me doivent de l'argent qu'ils pensent me rembourser avec l'argent de la vente de la maison.
Soit disant que mon beau-frère est en surendettement et que la banque de France va lui prendre toute la somme et donc nous pouvons dire adieu à notre argent. Paraît-il que dans deux mois ça va s'arranger par rapport au dossier d'endettement et qu'il n'y aura plus de problème pour l'argent.
Puis-je demander au notaire qu'il bloque l'argent ? Jusqu'à ce que mon beau-frère n'est plus de problèmes avec la banque de France
Merci par avance de votre réponse

1 réponse

Cafécitron
11 janv. 2012 à 08:26
Non Yvette, un notaire n'a pas le droit de bloquer une partie du prix de vente qui doit revenir à un des vendeurs pour le remettre à un autre des vendeurs auquel le 1er devrait de l'argent.
Et si, en plus, bloquer l'argent à votre profit permettrait qu'il ne soit pas saisi par la banque, il y aurait en plus une manoeuvre frauduleuse répréhensible.
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Merci Cafécitron, mais je ne voulais pas faire bloquer une partie de la somme, mais toute la somme de la vente de la maison, donc en en tirant aucun avantage.
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Cafécitron
11 janv. 2012 à 11:36
Ce qui vaut pour une partie vaut pour le tout : le notaire doit remettre à chaque vendeur le chèque qui correspond à ses droits dans la vente, sauf si un tiers a fait valoir auprès du notaire un titre exécutoire autorisant le notaire à "saisir" une partie du prix de la vente au profit de ce tiers.
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Merci Cafécitron
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