Bloquer l'argent de la vente
Résolu
yvette34
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yvette34 -
yvette34 -
Bonjour,
Ma Mère est décédée fin août, nous avons vendu la maison, nous allons signer chez le notaire dans une semaine, ma soeur et mon beau-frère me doivent de l'argent qu'ils pensent me rembourser avec l'argent de la vente de la maison.
Soit disant que mon beau-frère est en surendettement et que la banque de France va lui prendre toute la somme et donc nous pouvons dire adieu à notre argent. Paraît-il que dans deux mois ça va s'arranger par rapport au dossier d'endettement et qu'il n'y aura plus de problème pour l'argent.
Puis-je demander au notaire qu'il bloque l'argent ? Jusqu'à ce que mon beau-frère n'est plus de problèmes avec la banque de France
Merci par avance de votre réponse
Ma Mère est décédée fin août, nous avons vendu la maison, nous allons signer chez le notaire dans une semaine, ma soeur et mon beau-frère me doivent de l'argent qu'ils pensent me rembourser avec l'argent de la vente de la maison.
Soit disant que mon beau-frère est en surendettement et que la banque de France va lui prendre toute la somme et donc nous pouvons dire adieu à notre argent. Paraît-il que dans deux mois ça va s'arranger par rapport au dossier d'endettement et qu'il n'y aura plus de problème pour l'argent.
Puis-je demander au notaire qu'il bloque l'argent ? Jusqu'à ce que mon beau-frère n'est plus de problèmes avec la banque de France
Merci par avance de votre réponse
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1 réponse
Non Yvette, un notaire n'a pas le droit de bloquer une partie du prix de vente qui doit revenir à un des vendeurs pour le remettre à un autre des vendeurs auquel le 1er devrait de l'argent.
Et si, en plus, bloquer l'argent à votre profit permettrait qu'il ne soit pas saisi par la banque, il y aurait en plus une manoeuvre frauduleuse répréhensible.
Et si, en plus, bloquer l'argent à votre profit permettrait qu'il ne soit pas saisi par la banque, il y aurait en plus une manoeuvre frauduleuse répréhensible.
yvette34
Merci Cafécitron, mais je ne voulais pas faire bloquer une partie de la somme, mais toute la somme de la vente de la maison, donc en en tirant aucun avantage.
Cafécitron
Ce qui vaut pour une partie vaut pour le tout : le notaire doit remettre à chaque vendeur le chèque qui correspond à ses droits dans la vente, sauf si un tiers a fait valoir auprès du notaire un titre exécutoire autorisant le notaire à "saisir" une partie du prix de la vente au profit de ce tiers.
yvette34
Merci Cafécitron
La législation juridique et financière évolue en permanence...