Un créancier et huissier de justice [Résolu/Fermé]

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 Gégé -
Bonjour,

Suite à un impayé, j'ai reçu un courrier du service contentieux de la banque accord me précisant qu'ils avaient mandaté la SCP cambron (huissier de justice) pour recouvrir ma dette et que cette scp sera le seul habiliter à reçevoir les réglements. Je précise qu'il s'agit d'une procédure à l'amiable. Je contacte donc la banque accord pour leur proposer un versementn et ainsi leur faire voir ma bonne volonté quant au réglement de mon impayé. refus de leur part. Je dois m'adresser à la scp et uniquement à eux. Lorsque je demande des explications sur ce refus, le ton change et ils deviennent agressifs et opposant.

Ont-ils le droit de refuser un versement ? Quel est le montant minimum qui peut être exigigé ?

Merçi de mon répondre car je n'ai pas envie de me retrouver dans une réelle procédure judiciaire avec les frais qui vont avec alors que j'ai eu un refus pour mon réglement.

12 réponses


Tomquin,

Je comprends parfaitement votre point de vue....

En effet certains créanciers (en la circonstance ACCORD) monétisent leur créance ...

( j'ignore si cela est le cas )....

C'est a dire que, dans votre cas, ACCORD ne souhaite pas gérer votre impayé pour des raisons de cout et d'incertitude de recouvrement... Et VEND sa créance a une société de recouvrement contentieux ( société commerciale qui use de moyens de pression et de harcèlement à la limite de la loi et vous fera payer un MAXIMUM)

Pour se faire les huissiers (usant de leur "aura officielle" prêtent la main a ces manoeuvres....

Dans la majorité des cas les créances sont forcloses ou poursuivies abusivement.... Néanmoins ils essaient de faire peur aux gens et de les faire payer.....

Si vous estimez être ainsi lésé ....

1) Vous pouvez saisir le juge d'instance et ainsi exposer votre problème a ce Magistrat qui décidera en dernier ressort ....

2) Vous pouvez vous laisser menacer jusqu'à ce qu'arrive la procédure d'injonction de payer , que j'évoquais plus haut dans ma première réponse

a) A réception de cette injonction, vous formez opposition IMPERATIVEMENT dans le délai de 1 mois ....

Et par conséquent, le Juge convoquera les parties.... Et vous vous expliquerez....en faisant valoir vos objections....

L'avocat n'est pas obligatoire, mais il y en aura un en face de vous....

Mais une certitude dans votre dossier est que la créance est valable non forclose etc.... Ce qui ne vous empêche pas d'en contester non le principe ou l'existence...Mais le montant.

Si toutefois, vous avez dans votre contrat d'assurance multirisque habitation.... une assistance juridique.... N'entreprenez rien vous même et demandez leur la nomination d'un avocat... Dans votrte interêt

Ma réponse vous convient elle mieux ?

Bien cordialement
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Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci


Le fait qu'ACCORD refuse systématiquement de recevoir votre eventuelle régularisation..... Peut en effet laisser penser que vous avez affaire a ce type de société...!?
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17 avril 2020
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merçi de votre réponse même s'il ne s'agit pas de celle que j'espérai

Dites moi ce que vous espériez....?
L'huissier doit vous indiquer quel est le créancier.
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27 juin 2015
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Bonjour tomquin,

De quel type d'impayé s'agit il ?
Votre problème remonte à quand ? Et quels furent les premiers échanges avec accord ? J'imagine que la banque accord n'a pas adressé sa créance immédiatement à cet huissier bordelais.... A priori

A vous lire

cdt
Bonjour j ai appris par surprise sur internet que mon compte chèque a été clôturer car je l ai pas réalimenté au bout de 30 jours j allais avoir ma paye est ce que c est illégal ?
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17 avril 2020
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Bonjour,

Il s'agit de trois échéances de crédit renouvelable non réglées. Accord nous avait envoyé un courrier en novembre 2011. Je les ai contacté par téléphone quelques jours après (le 23/11/11) pour leur proposer un premier réglement. Je me suis vu refuser ma demande de manière très rude en me disant que c'était la totalité ou rien et que de toute façon, je n'étais plus client chez eux car mon dossier était parti chez un huissier.

Mi-décembre, j'ai effectivement reçu un courrier de la scp Cambron me mettant en demeure de régler la somme dans sa totalité (1060 euros). Bref, Accord refuse mes réglement et de l'autre coté, la scp me réclame la totalité ce qui est impossible pour moi. Je suis réellement coincé car en plus pendant ce temps, les intérêts de retard continuent de courrir.

Cordialement

Bonjour tomquin,

Tres vraisemblablement.... Vous êtes dans une procédure de recouvrement tres hard, mais régulière.

Votre prêteur a prononcé la déchéance du terme ( + de deux échéances impayées) c'est a dire qu'il vous réclame le solde et confie le recouvrement a un huissier..... Sachant que votre crédit est annulé , il n'existe plus , le contrat est résilié. (pas la dette, bien entendu)

De plus, vous êtes inscrit systématiquement au FICP à la banque de France...et vous ne pouvez plus emprunter nulle part, jusqu'à ce que cette dette soit totalement remboursée.

Désolé pour ces mauvaises nouvelles.....

Le seul interlocuteur qui vous reste est effectivement l'huissier....

Il faut convenir d'un échéancier avec lui.....

Si il n'y a pas possibilité d'entente....

Que va -t-il se passer ?

Il faut savoir que pour exercer quelque saisie que ce soit l'huissier a besoin d'avoir en main un titre exécutoire Il ne peut rien faire sans avoir cette décision de Justice

Il va demander au Tribunal, en excipant de votre contrat de prêt (impayé) avec la banque accord une injonction de payer....

Le Tribunal va délivrer cette injonction de payer qui vous sera signifiée et vous aurez un mois pour vous y opposer par lettre RAR auprès du Greffe du Tribunal concerné...

A la suite de quoi vous serez convoqué devant le juge..... Ce qui vous donnera l'occasion de demander un échéancier et certainement de l'obtenir

Voila, c'est tout ce que l'on peut dire..... Mais il faudra payer quoi qu'il en soit.

Bien cordialement
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17 avril 2020
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Tout simplement, le fait de pouvoir m'adresser directement à accord sans passer par la scp car on m'a dit que bien souvent, il y avait certains abus de la part de certains huissiers se servant de leur titre pour menacer des personnes en situation d'impayée.

Il est arrivé la même chose à une de mes connaissances. Elle a tenue bon malgré des relances de plus en plus menaçantes (à la limite de la diffamation). La société de crédit a cédé et a accepté le réglement sans le passage par un huissier de justice qui était mandaté à l'amiable. Ce que la loi autorise pour l'un, peut être autorisé pour l'autre. Non ?

Cordialement
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17 avril 2020
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Merçi de votre aide. Je comprends mieux ce qui ce passe. Vos réponses ont permis de voir plus claire sur ce sujet et cela me rassure;

Merçi encore

Tomquin

J'en suis ravi, car certaines fois les gens ont du mal comprendre ce qui se passe.... Il est vrais que ce n'est pas "lumineux" pour qui n'a pas quelques idées sur le sujet.

Bien cordialement
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lundi 21 décembre 2015
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29 juillet 2016
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bonjour

je suis dans la même situation que tomquin et ce topic m'a été très utile, cependant je me demande si le fait de prononcer la déchéance du prêt pour le céder à un huissier qui va réclamer la dette avec beaucoup de frais, est légal ? j'ai souscrit le prêt avec la BANQUE ACCORD sur une certaine somme et avec l'huissier je me retrouve à devoir rembourser une plus grosse somme, ne doit on pas normalement ne rembourser que ce que l'on doit ? et surtout n'est ce pas au demandeur de payer les frais d'huissier ? peut on dénoncer cette cession de la dette et exiger de ne payer que ACCORD ? l'huissier m'accorde un échéancier de 200 eur par mois pour une grosse dette mais je ne veux pas faire d'accord avec lui, car ça supposerai que j'accepte de payer les frais élevés? puis je réessayer de trouver une entente avec ACCORD ? MERCI si quelqu'un a la réponse. BON COURAGE
"Ce que l'on doit"
+ des intérêts (5 ans maxi ) et + des frais d'huissier .

Qu'entendez vous par "déchoir le crédit"

De plus, je ne pense pas que ce soit l'huissier qui ait racheté la dette.
Qui a racheté ?

"peut on dénoncer cette cession de la dette et exiger de ne payer que ACCORD ? "...non..trop tard si cette créance a été cédée.
En plus cela changerait quoi ?
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29 juillet 2016
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La banque Accord avait refusé que je réduise les mensualités à 200 eur par mois, car je suis surendettée et a exigé toute la somme, par contre l'huissier lui a accepté les mensualités de 200 eur par mois, c'est pas normal je suis donc maintenant obligée de payer beaucoup plus.

En mandatant un huissier est ce que ACCORD a vendu la dette ou bien elle a simplement délégué le recouvrement de la dette et celle-ci est toujours dû à banque accord qui récupère tous les mois chez l'huissier ?
merci
S'il y a saisie il y a titre exécutoire et s'il y a titre exécutoire les frais sont à à votre charge.
Bonjour,

J'ai la même chose avec SOFINCO et ils ont fait gager ma voiture. Par contre pas de copie de jugement et ils ont fait une saisie attribution sur le compte mais pas assez d'argent. Je devais 8600€ à SOFINCO c'est passé à 9200€ soit plus de 1000€ de frais de procédure. Donc j'ai indiqué à l'huissier que j'enverrai tous les mois un chèque à SOFINCO et charge à eux de leur transmettre l'argent. Sur le courrier ils mettent " un acte de signification à la demande de SOFINCO". Si c'est SOFINCO qui demande alors pour moi j'envoie le règlement à FINAREF. Pour 2 mensualités impayées ils ont résilié le prêt. Et l'huissier m'avait dit de me débrouiller et d'emprunter pour rembourser intégralement la dette, j'ai dû insister car je n'ai pas cette somme alors il a exigé 900€ par mois et bien comme je ne pouvais pas alors ils ont fait une injonction de payer puis un titre exécutoire mais je n'ai aucune copie du jugement.

Pourquoi je devrai payer les frais ? C'est SOFINCO qui a fait appel à l'huissier, pas moi.
J'adresserai tous les mois un chèque correspondant à la mensualité que je dois et c'est tout. Et si je dois déposer un dossier à la banque de france en demandant l'échelonnement de mes dettes et bien je le ferai et puis c'est tout.
Au lieu de se montrer compréhensif les conseillers, l'huissier nous traitent comme des chiens.
Quand vous avez des difficultés financières les gens vous regardent comme si c'était la honte.
Dans mon entourage c'est une honte de faire des crédits.