Litige Contentieux
lili.perrault
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 10 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2012
-
10 janv. 2012 à 11:42
lili.perrault Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2012 - 10 janv. 2012 à 13:58
lili.perrault Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2012 - 10 janv. 2012 à 13:58
2 réponses
lili.perrault
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 10 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2012
10 janv. 2012 à 13:58
10 janv. 2012 à 13:58
J'ai signé une offre préalable de vente à crédit , afin de payer la somme de la formation par mensualité .
J'ai envoyer des lettre AR pour résilier pour cas de forces majeur et cas fortuit .
Mais il ne veulent pas les prendre en considération .
au dos de cette offre ils est stipuler dans les conditions .
5-Execution du contrat .
En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, culture et formation pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés .
Jusqu'à la date du réglement effectif , les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt .
En outre , une indemnité de 8% du capital ainsi que les frais taxables seront exigés .Aucuns frais ni pénalité ne peuvent vous êtres vous être imputés en cas de remboursement anticipé .
J'ai envoyer des lettre AR pour résilier pour cas de forces majeur et cas fortuit .
Mais il ne veulent pas les prendre en considération .
au dos de cette offre ils est stipuler dans les conditions .
5-Execution du contrat .
En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, culture et formation pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés .
Jusqu'à la date du réglement effectif , les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt .
En outre , une indemnité de 8% du capital ainsi que les frais taxables seront exigés .Aucuns frais ni pénalité ne peuvent vous êtres vous être imputés en cas de remboursement anticipé .