Préavis de un mois
pro37
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 janv. 2012 à 06:59
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Ptitangemarie
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9 janv. 2012 à 22:15
9 janv. 2012 à 22:15
Bonjour,
Les raisons pour lesquelles un locataire peut prétendre au préavis de un mois sont les suivantes :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
L'agence ou le propriétaire est en droit de demander un justificatif.
Vous pouvez donner votre préavis n'importe quand. Ce dernier débute à réception du courrier RAR et se termine un (ou trois) mois après.
Les raisons pour lesquelles un locataire peut prétendre au préavis de un mois sont les suivantes :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
L'agence ou le propriétaire est en droit de demander un justificatif.
Vous pouvez donner votre préavis n'importe quand. Ce dernier débute à réception du courrier RAR et se termine un (ou trois) mois après.
pro37
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9 janvier 2012
9 janv. 2012 à 22:56
9 janv. 2012 à 22:56
merci beaucoup!!!
du coup si seulement moi suis bénéficiaire du RSA et que je ne suis pas pacsée avec mon ami, cela ne marche pas?
du coup si seulement moi suis bénéficiaire du RSA et que je ne suis pas pacsée avec mon ami, cela ne marche pas?
maylin27
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Modifié par maylin27 le 10/01/2012 à 07:00
Modifié par maylin27 le 10/01/2012 à 07:00
Bonjour,
vous n'etes pas bénéficiaire du RSA, vous travaillez et percevez un cmplément RSA, ce qui est totalement différent.. Le préavis réduit est réservé au titulaire du RSA socle (unique ressource)
vous n'etes pas bénéficiaire du RSA, vous travaillez et percevez un cmplément RSA, ce qui est totalement différent.. Le préavis réduit est réservé au titulaire du RSA socle (unique ressource)
La législation juridique et financière évolue en permanence...