Refus d'héritage - Indivision
christine V
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors du décès de mon père, et sous l'emprise des évènements, j'ai signé un document que je n'ai pas, décidant de l'usufruit pour ma mère et du partage en deux de la nu-propriété avec mon frère. Mes relations, très dégradées depuis ce jour, me font souhaiter de renoncer totalement à quoi que ce soit, de même que mes enfants. Nous n'avons plus de relation et ne souhaitons pas être rattachés à eux par une quelconque. Ma mère est toujours de ce monde, je ne lui souhaite pas de mal, mais je ne veux plus faire partie de leur vie. Lors de son décès, allons nous pouvoir tout refuser ?
lors du décès de mon père, et sous l'emprise des évènements, j'ai signé un document que je n'ai pas, décidant de l'usufruit pour ma mère et du partage en deux de la nu-propriété avec mon frère. Mes relations, très dégradées depuis ce jour, me font souhaiter de renoncer totalement à quoi que ce soit, de même que mes enfants. Nous n'avons plus de relation et ne souhaitons pas être rattachés à eux par une quelconque. Ma mère est toujours de ce monde, je ne lui souhaite pas de mal, mais je ne veux plus faire partie de leur vie. Lors de son décès, allons nous pouvoir tout refuser ?
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6 réponses
Mais dans ce cas, je me retrouve en indivision avec mon frère,
Vous y êtes déjà depuis le décès de votre père.
Puis-je tout lui laisser sans suite pour rompre tout lien.
Vous y êtes mais vous pouvez en sortir.
Ou vais-je devoir subir des procédures interminables pour la vente ?
La vente ne pourra se réaliser qu'avec l'accord de tous obligatoirement.
L'un de vous deux doit proposer à l'autre l'achat de sa part.
En cas de refus, la vente doit avoir lieu ensemble sinon une procédure judiciaire sera la seule issue pour faire cesser l'indivision.
Vous y êtes déjà depuis le décès de votre père.
Puis-je tout lui laisser sans suite pour rompre tout lien.
Vous y êtes mais vous pouvez en sortir.
Ou vais-je devoir subir des procédures interminables pour la vente ?
La vente ne pourra se réaliser qu'avec l'accord de tous obligatoirement.
L'un de vous deux doit proposer à l'autre l'achat de sa part.
En cas de refus, la vente doit avoir lieu ensemble sinon une procédure judiciaire sera la seule issue pour faire cesser l'indivision.
Bonjour Condorcet et merci pour vos réponses.
Je reviens vers vous seulement aujourd'hui car je n'ai pas de
connection personnelle.
" Puis-je tout luji laisser (mon frère) sans suite pour rompre tout lien"
votre réponse : vous y êtes (indivision) mais vous pouvez en sortir
je ne suis pas intéressée ni par le bien ni par la procédure = c'est toujours un lien,
je veux juste tout effacer et ne rien récupérer : est-ce possible ? et si oui comment ? La "procédure" la plus simple et la plus rapide et non couteuse si possible.
Encore merci pour votre attention.
Je reviens vers vous seulement aujourd'hui car je n'ai pas de
connection personnelle.
" Puis-je tout luji laisser (mon frère) sans suite pour rompre tout lien"
votre réponse : vous y êtes (indivision) mais vous pouvez en sortir
je ne suis pas intéressée ni par le bien ni par la procédure = c'est toujours un lien,
je veux juste tout effacer et ne rien récupérer : est-ce possible ? et si oui comment ? La "procédure" la plus simple et la plus rapide et non couteuse si possible.
Encore merci pour votre attention.
je veux juste tout effacer et ne rien récupérer : est-ce possible ? et si oui comment ?
Ayant accepté la succession, vous êtes désormais propriétaire de vos droits dans cette indivision.
Deux façons d'en sortir :
-vendre les biens au coindivisaire ;
-les lui donner, mais alors les droits de donation seraient énormes.
Si vous n'avez pas accepté la succession de votre père, vous avez toujours la possibilité d'y renoncer.
Ayant accepté la succession, vous êtes désormais propriétaire de vos droits dans cette indivision.
Deux façons d'en sortir :
-vendre les biens au coindivisaire ;
-les lui donner, mais alors les droits de donation seraient énormes.
Si vous n'avez pas accepté la succession de votre père, vous avez toujours la possibilité d'y renoncer.
Cher condorcet
j'ignore ce que j'ai signé et par conséquent si cela vaut acceptation.
Est-ce qu'une vente pour le franc symbolique pourrait être valable, histoire de m'en débarrasser ? Et si oui, les frais liés à cette "vente" seraient payés par qui ?
S'il s'agissait d'une acceptation, on ne peut pas revenir dessus ?
MERCI
j'ignore ce que j'ai signé et par conséquent si cela vaut acceptation.
Est-ce qu'une vente pour le franc symbolique pourrait être valable, histoire de m'en débarrasser ? Et si oui, les frais liés à cette "vente" seraient payés par qui ?
S'il s'agissait d'une acceptation, on ne peut pas revenir dessus ?
MERCI
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Est-ce qu'une vente pour le franc symbolique pourrait être valable, histoire de m'en débarrasser ?
Risques certains de remise en cause de la sincérité de l'opération par l'administration fiscale l'analysant en une donation déguisée avec des conséquences financières élevées.
S'il s'agissait d'une acceptation, on ne peut pas revenir dessus ?
Non.
Vous pouvez envisager de consentir donation de vos droits à votre mère, laquelle bénéficiera d'un abattement fiscal de 159325 €, mais avec ses frais notariaux bien entendu.
Cette donation aura pour conséquence de vous libérer de ce poids provisoirement puisque vous vous retrouveriez en présence de ce frère avec lequel les rapports sont difficiles ce qui vous contraindrait une nouvelle fois à renoncer à la succession de votre mère.
Ce schéma est un peu compliqué. Je l'avoue.
Risques certains de remise en cause de la sincérité de l'opération par l'administration fiscale l'analysant en une donation déguisée avec des conséquences financières élevées.
S'il s'agissait d'une acceptation, on ne peut pas revenir dessus ?
Non.
Vous pouvez envisager de consentir donation de vos droits à votre mère, laquelle bénéficiera d'un abattement fiscal de 159325 €, mais avec ses frais notariaux bien entendu.
Cette donation aura pour conséquence de vous libérer de ce poids provisoirement puisque vous vous retrouveriez en présence de ce frère avec lequel les rapports sont difficiles ce qui vous contraindrait une nouvelle fois à renoncer à la succession de votre mère.
Ce schéma est un peu compliqué. Je l'avoue.
Lors de son décès, allons nous pouvoir tout refuser ?
Vous n'aurez rien à refuser.
L'usufruit dont bénéficie actuellement votre mère est un droit "temporaire" prenant fin au décès de l'usufruitier, lequel usufruit s'éteignant naturellement par le décès de son titulaire reviendra aux nus-propriétaires tout aussi naturellement.
Vous n'aurez rien à refuser.
L'usufruit dont bénéficie actuellement votre mère est un droit "temporaire" prenant fin au décès de l'usufruitier, lequel usufruit s'éteignant naturellement par le décès de son titulaire reviendra aux nus-propriétaires tout aussi naturellement.
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