Refus d'héritage - Indivision
christine V
-
9 janv. 2012 à 12:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 janv. 2012 à 10:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 janv. 2012 à 10:38
A voir également:
- Peut-on refuser un héritage en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
- Que du fake formate heritage - Forum Consommation
- Peut-on refuser une mesure éducative - Forum garde d'enfants
- Peut on refuser un virement entrant - Forum compte bancaire
6 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
9 janv. 2012 à 16:12
9 janv. 2012 à 16:12
Mais dans ce cas, je me retrouve en indivision avec mon frère,
Vous y êtes déjà depuis le décès de votre père.
Puis-je tout lui laisser sans suite pour rompre tout lien.
Vous y êtes mais vous pouvez en sortir.
Ou vais-je devoir subir des procédures interminables pour la vente ?
La vente ne pourra se réaliser qu'avec l'accord de tous obligatoirement.
L'un de vous deux doit proposer à l'autre l'achat de sa part.
En cas de refus, la vente doit avoir lieu ensemble sinon une procédure judiciaire sera la seule issue pour faire cesser l'indivision.
Vous y êtes déjà depuis le décès de votre père.
Puis-je tout lui laisser sans suite pour rompre tout lien.
Vous y êtes mais vous pouvez en sortir.
Ou vais-je devoir subir des procédures interminables pour la vente ?
La vente ne pourra se réaliser qu'avec l'accord de tous obligatoirement.
L'un de vous deux doit proposer à l'autre l'achat de sa part.
En cas de refus, la vente doit avoir lieu ensemble sinon une procédure judiciaire sera la seule issue pour faire cesser l'indivision.