Refuser son héritage en indivision
guillaume
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marc -
marc -
Bonjour,
Mon arrière grand-mère est décédée et sa fille (ma grand-mère) se retrouve en indivision avec un frère et une sœur sur deux biens immobiliers à bail commerciaux.
Peut-elle refuser d’accepter cette situation et de faire don de son indivision en faveur d’une association (par exemple) afin d’être dégagée complètement de la succession (sachant qu’il n’y a aucune dette et que la succession est toujours en cours chez le notaire) ?
Dans le cas contraire, quelle démarche peut-elle faire afin de faire profiter de son indivision à une autre personne (autre que son frère et sa sœur) ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Guillaume.
Mon arrière grand-mère est décédée et sa fille (ma grand-mère) se retrouve en indivision avec un frère et une sœur sur deux biens immobiliers à bail commerciaux.
Peut-elle refuser d’accepter cette situation et de faire don de son indivision en faveur d’une association (par exemple) afin d’être dégagée complètement de la succession (sachant qu’il n’y a aucune dette et que la succession est toujours en cours chez le notaire) ?
Dans le cas contraire, quelle démarche peut-elle faire afin de faire profiter de son indivision à une autre personne (autre que son frère et sa sœur) ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Guillaume.
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3 réponses
cede à titre onereux vendre elle est dans l obligation de le vendre en prioritaire a son frère et à sa soeur , cependant je pense qu 'elle peut donner sa part à l 'etat ! renseigne aupres des services de l 'etat comme la mairie
Oui, mais...
- cession à titre gratuit : cela revient à une donation, coûteuse si le donataire n'a pas de lien de parenté avec le donateur
- cession à titre onéreux = vente
Dans les 2 cas, le donataire ou l'acquéreur seront en indivision avec 2 autres personnes (le frère et la soeur). Pas sûr de trouver quelqu'un qui accepte la situation...
Cordialement
- cession à titre gratuit : cela revient à une donation, coûteuse si le donataire n'a pas de lien de parenté avec le donateur
- cession à titre onéreux = vente
Dans les 2 cas, le donataire ou l'acquéreur seront en indivision avec 2 autres personnes (le frère et la soeur). Pas sûr de trouver quelqu'un qui accepte la situation...
Cordialement
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