Refuser sa part sur maison en indivision
maya1971
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13 juin 2011 à 22:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2011 à 22:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2011 à 22:34
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condorcet
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13 juin 2011 à 22:34
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Est ce qu'ils sont en droit de nous faire payer une partie de cet impot alors qu'il avait refusé l'héritage de sa mère ?
A la suite de la renonciation à la succession de sa mère votre ami a perdu la qualité d'héritier.
Il ne peut rien obtenir ni prendre dans la succession mais en contrepartie les charges (assurance,impôts...) ne lui incombent plus depuis le décès.
qu'elle serait la démarche a effectuer pour refuser cette part sur cette maison une bonne fois pour toute ?
Si la renonciation a été faite comme prévu au Greffe du Tribunal de Grande Instance et que le notaire a été sollicité par les héritiers pour dresser et publier une attestation successorale, vous n'avez plus rien à voir avec cette succession, ni aucune démarche à accomplir.
La question demeure donc de savoir si tout a été fait ?
A la suite de la renonciation à la succession de sa mère votre ami a perdu la qualité d'héritier.
Il ne peut rien obtenir ni prendre dans la succession mais en contrepartie les charges (assurance,impôts...) ne lui incombent plus depuis le décès.
qu'elle serait la démarche a effectuer pour refuser cette part sur cette maison une bonne fois pour toute ?
Si la renonciation a été faite comme prévu au Greffe du Tribunal de Grande Instance et que le notaire a été sollicité par les héritiers pour dresser et publier une attestation successorale, vous n'avez plus rien à voir avec cette succession, ni aucune démarche à accomplir.
La question demeure donc de savoir si tout a été fait ?