Refuser sa part sur maison en indivision
maya1971
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13 juin 2011 à 22:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2011 à 22:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2011 à 22:34
Bonjour,
La mère de mon ami est décédée en 2006. Celui ci a refusé sa part d'héritage au bénéfice de son père. Hier nous avons reçu un papier des impots pour payer les impots locaux de 2008 d'une maison dont sa mère était héritiaire (en indivision depuis des années) avec d'autres membres de la famille. Est ce qu'ils sont en droit de nous faire payer une partie de cet impot alors qu'il avait refusé l'héritage de sa mère ? De toute façon cette maison en ruine représente plus un boulet pour lui qu'autre chose alors qu'elle serait la démarche a effectuer pour refuser cette part sur cette maison une bonne fois pour toute ?
Merci d'avance
La mère de mon ami est décédée en 2006. Celui ci a refusé sa part d'héritage au bénéfice de son père. Hier nous avons reçu un papier des impots pour payer les impots locaux de 2008 d'une maison dont sa mère était héritiaire (en indivision depuis des années) avec d'autres membres de la famille. Est ce qu'ils sont en droit de nous faire payer une partie de cet impot alors qu'il avait refusé l'héritage de sa mère ? De toute façon cette maison en ruine représente plus un boulet pour lui qu'autre chose alors qu'elle serait la démarche a effectuer pour refuser cette part sur cette maison une bonne fois pour toute ?
Merci d'avance
A voir également:
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condorcet
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13 juin 2011 à 22:34
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Est ce qu'ils sont en droit de nous faire payer une partie de cet impot alors qu'il avait refusé l'héritage de sa mère ?
A la suite de la renonciation à la succession de sa mère votre ami a perdu la qualité d'héritier.
Il ne peut rien obtenir ni prendre dans la succession mais en contrepartie les charges (assurance,impôts...) ne lui incombent plus depuis le décès.
qu'elle serait la démarche a effectuer pour refuser cette part sur cette maison une bonne fois pour toute ?
Si la renonciation a été faite comme prévu au Greffe du Tribunal de Grande Instance et que le notaire a été sollicité par les héritiers pour dresser et publier une attestation successorale, vous n'avez plus rien à voir avec cette succession, ni aucune démarche à accomplir.
La question demeure donc de savoir si tout a été fait ?
A la suite de la renonciation à la succession de sa mère votre ami a perdu la qualité d'héritier.
Il ne peut rien obtenir ni prendre dans la succession mais en contrepartie les charges (assurance,impôts...) ne lui incombent plus depuis le décès.
qu'elle serait la démarche a effectuer pour refuser cette part sur cette maison une bonne fois pour toute ?
Si la renonciation a été faite comme prévu au Greffe du Tribunal de Grande Instance et que le notaire a été sollicité par les héritiers pour dresser et publier une attestation successorale, vous n'avez plus rien à voir avec cette succession, ni aucune démarche à accomplir.
La question demeure donc de savoir si tout a été fait ?
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