Charges communes
PASCALINE
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'ai reçu ma quittance de loyer avec des charges annuelles à payer de 163 € + ce que je paie mensuellement, alors que chaque fin d'année, on me rembourse plutôt presque un moi s de loyer. Je ne comprends pas pourquoi soudainement une augmentation alors que mes dépenses en eau..... n'ont pas changées !! J'ai payé le loyer et je refuse de payer ce surplus de charges ? Que dois-je faire ? AIDEZ MOI CAR JE SUIS VRAIMENT PERDUE !!
MERCI PAR AVANCE.
PASCALINE
J'ai reçu ma quittance de loyer avec des charges annuelles à payer de 163 € + ce que je paie mensuellement, alors que chaque fin d'année, on me rembourse plutôt presque un moi s de loyer. Je ne comprends pas pourquoi soudainement une augmentation alors que mes dépenses en eau..... n'ont pas changées !! J'ai payé le loyer et je refuse de payer ce surplus de charges ? Que dois-je faire ? AIDEZ MOI CAR JE SUIS VRAIMENT PERDUE !!
MERCI PAR AVANCE.
PASCALINE
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2 réponses
Bonjour,
Comment est justifiée cette augmentation de + 163 EURO sur l'année écoulée, avez-vous reçu le détail des dépenses récupérables par votre Propriétaire ?
Cordialement.
Comment est justifiée cette augmentation de + 163 EURO sur l'année écoulée, avez-vous reçu le détail des dépenses récupérables par votre Propriétaire ?
Cordialement.
Bonjour
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées car tout bénéfice est interdit: le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Réclamez des justificatifs en reco AR (gardez un double)
sans réponse après 7 jours voyez un médiateur en conciliation
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées car tout bénéfice est interdit: le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Réclamez des justificatifs en reco AR (gardez un double)
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