expulsion jai peur

Question

Bonjour, 
 voila le 28 octobre le tribunal a prononcer mon expulsion mais jai toujours pas recu le commandement de quitter les lieux ca met combien de temp?  jai pu de repere jai tout perdu jai pu de travail jai peur detre a la rue jai pris contact avec mon assitante social. Jai 22 ans voila

BmV · Answer

Continue à voir ton assistante sociale : elle te dira tout ce qu'il te faut savoir.

En attendant, tu ne pourras pas être expulsé avant le printemps (15  mars je crois ...)

marquis de carabas · Answer

Bonjour nini,

A 22 ans c'est dur d'avoir cela a subir.... Mais il y a aussi des mères de famille...etc..etc...  

Pour vous répondre...

Jusqu'au 15 mars vous ne risquez rien, les expulsions sont suspendues... 

Par ailleurs.... Et puisque vous voyez votre assistante sociale....
rappelez lui que si le juge qui a ordonné l'expulsion n'a pas accordé au locataire de délai, ou si les délais accordés n'ont pas permis de trouver une solution de relogement, le locataire peut saisir le tribunal de grande instance afin d'obtenir des délais pour quitter le logement

Le tribunal de grande instance peut, en fonction de la situation de l'intéressé (âge, état de santé, situation de famille), accorder un délai supplémentaire d'1 mois minimum à 1 an maximum.

Cela pour vous permettre de vous retourner... Car même si le TGI vous accorde un délai supplémentaire... Ce ne sera pas une année...

Votre assistante sociale doit vous aider a saisir le TGI ( aide juridictionnelle, pour avoir l'assistance d'un avocat... etc... Il y a assez de gens à la rue.... Et de tous âges!.... On marche un peu sur la tête.

Que vous dire de plus que bon courage....  Mais retrouvez un peu de serenité, car jusqu'au 15 mars vous êtes assurée de ne pas être expulsée....

Bien cordialement

Fowl · Answer

Bonsoir,  

Code de la construction et de l'habitation  
Article L613-3  
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante [*période*], à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.  

Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.  


Article L613-2-1  
Le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 613-1 et L. 613-2 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.  



Article L613-1 
Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. 

Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. 

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire



d'après l'Article L613-1, vous pouvez demander au Juge des référés ou de l'Exécution de repousser votre expulsion tant que vous n'êtes pas relogés, mais il faut prouver toutes vos démarches et votre bonne-foi.

Vous devez aller à la Préfecture de votre Région pour remplir un dossier de demande d'urgence de logement. C'est une procédure prévu pour les gens dans votre situation.

nini · Answer

Merci pour vos reponses je vois 'assistante mardi... Je suis vraiment pas bien

pititenouette · Answer

Bonjour,

Pour infos
brochure d'information

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