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4 réponses
Bonjour,
Voici un texte qui pourra vous aider :
Les Conditions de la promesse synallagmatique de vente
Conditions de fond :
La première condition tient à la capacité :
La capacité des parties s'apprécie au jour où ils formulent la promesse. Etant réciproquement engagées, les parties doivent avoir la capacité, l'une de vendre le bien en cause et l'autre, de l'acquérir.
La seconde condition tient à la détermination de la chose et du prix :
Dans la mesure où la promesse synallagmatique de vente énoncée vaut contrat de vente, elle doit comporter les éléments essentiels du futur contrat : la chose et le prix.La vente est en effet conclue par le seul accord des parties sur la chose et sur le prix.
Dès lors, les éléments essentiels à la formation de la vente doivent être définis au jour de la formation de la promesse.
La chose doit être déterminée dans l'acte de promesse, c'est-à-dire que le bien concerné doit être expressément désigné. De même, son prix doit être fixé au jour de la formation de la promesse.
La vente portera alors sur le bien concerné par la promesse et sera conclue au prix défini lors de cette promesse.
Concernant le prix du bien, la PSV valant vente, la lésion, quand elle s'applique, doit s'apprécier au jour où est conclue la PSV entre les parties.
A votre question je réponds : OUI.
Cdlt.
Voici un texte qui pourra vous aider :
Les Conditions de la promesse synallagmatique de vente
Conditions de fond :
La première condition tient à la capacité :
La capacité des parties s'apprécie au jour où ils formulent la promesse. Etant réciproquement engagées, les parties doivent avoir la capacité, l'une de vendre le bien en cause et l'autre, de l'acquérir.
La seconde condition tient à la détermination de la chose et du prix :
Dans la mesure où la promesse synallagmatique de vente énoncée vaut contrat de vente, elle doit comporter les éléments essentiels du futur contrat : la chose et le prix.La vente est en effet conclue par le seul accord des parties sur la chose et sur le prix.
Dès lors, les éléments essentiels à la formation de la vente doivent être définis au jour de la formation de la promesse.
La chose doit être déterminée dans l'acte de promesse, c'est-à-dire que le bien concerné doit être expressément désigné. De même, son prix doit être fixé au jour de la formation de la promesse.
La vente portera alors sur le bien concerné par la promesse et sera conclue au prix défini lors de cette promesse.
Concernant le prix du bien, la PSV valant vente, la lésion, quand elle s'applique, doit s'apprécier au jour où est conclue la PSV entre les parties.
A votre question je réponds : OUI.
Cdlt.
Normalement une description de l'immeuble est spécifiée ainsi que les lots de copropriété (dans l'éventualité d'une vente soumise à la loi de 1965). En général si aucune modification n'a été apportée par le propriétaire on reprend la désignation portée sur l'acte de propriété.
Merci pour vos réponse.
Ce compromis je l'ai justement signé (nous sommes vendeur de notre bien).
Mais après coup j'ai relu ce compromis et je me suis rendue compte qu'il manquait 3 pièces (atelier, WC, buanderie).
Et justement lors de la signature de celui-ci, l'agent immobilier nous a demandé de finir l'atelier (il avait préparé un autre papier qu'il nous a juste lu. où celui-ci n'apparaît à aucun moment dans le compromis. Il stipulé les préférences des matières à utiliser). Lors des visites et même avec les acheteurs, il n'était pas convenu de finir cette pièce.
Suis-je obligé de finir les travaux dans cette pièce ? Sachant que cet atelier n'est justement pas cité dans le compromis lors de la description du bien ?
D'avance merci
Ce compromis je l'ai justement signé (nous sommes vendeur de notre bien).
Mais après coup j'ai relu ce compromis et je me suis rendue compte qu'il manquait 3 pièces (atelier, WC, buanderie).
Et justement lors de la signature de celui-ci, l'agent immobilier nous a demandé de finir l'atelier (il avait préparé un autre papier qu'il nous a juste lu. où celui-ci n'apparaît à aucun moment dans le compromis. Il stipulé les préférences des matières à utiliser). Lors des visites et même avec les acheteurs, il n'était pas convenu de finir cette pièce.
Suis-je obligé de finir les travaux dans cette pièce ? Sachant que cet atelier n'est justement pas cité dans le compromis lors de la description du bien ?
D'avance merci
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