Temps pour effectuer les travaux.

antiloo Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2012 - 5 janv. 2012 à 14:17
 marmenard - 5 janv. 2012 à 20:12
Bonjour,
J'ai quitté mon ancien logement le 25 Novembre, (vieux logement pas cher assez vieillot que j'avais remis à mon gout)
l'agence de location refuse de me rendre mon dépôt de garantie au motif qu'une des pièces que j'ai rendu n'avait pas une peinture neutre et qu'il subsistai quelques traces de salissures. (graisse non nettoyable car incrusté sous la peinture.)
D'ailleurs, sur l'état des lieux de sorti, m'était demandé de remettre en peinture les murs de cette pièce.
Chose que j'ai effectué en enlevant un mur rouge "mode" en gris.

Ils m'ont quand même envoyé un devis pour la reprise de la pièce entière, murs et plafonds.
(alors qu'avant ma reprise, uniquement 3 des 4 murs étaient remis en question)

L'agence peut-elle garder mon dépôt de garantie sans faire les travaux du devis?
Si elle fait les travaux, de combien de temps dispose l'agence pour les faire?

Dois-je demander la déduction des m² du plafond et du mur en bon état car non indiqué dans l'état des lieux de sorti?

Ayant repris les murs comme indiqué dans l'état des lieux de sortis, dois-je accepter de payer pour la remise à neuf ?

2 réponses

Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire

C'est donc à lui qu'il convient d'écrire en reco AR et gardez un double
Un proprio est responsable légalement de son agence et détendeur légal du DG
ses accords avec l'agence ne vous intéressent pas
Sans réponse après 7 jours saisir le tribunal de proximité ou le médiateur
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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antiloo Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2012
5 janv. 2012 à 19:54
C'est pourtant l'agence qui s'occupe de la gestion immobilière.
A l'évidence, si le propriétaire reçois un courrier de ma part, il s'en retournera à l'agence.
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Mais si vous faites convoquer le proprio au juge de proximité cout 35 € dont vous ne manquerez d'en demander le remboursement
Ce sera pour lui et je doute que le chef d'agence le remplace
C'est une pratique inadmissible ces propriétaires qui se cachent derrière leur agence
je vous le répète:Un proprio est responsable légalement de son agence et détendeur légal du DG
ses accords avec l'agence ne vous concernent pas
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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