Temps pour effectuer les travaux.
antiloo
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jeudi 3 juin 2010
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5 janvier 2012
-
5 janv. 2012 à 14:17
marmenard - 5 janv. 2012 à 20:12
marmenard - 5 janv. 2012 à 20:12
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2 réponses
Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
C'est donc à lui qu'il convient d'écrire en reco AR et gardez un double
Un proprio est responsable légalement de son agence et détendeur légal du DG
ses accords avec l'agence ne vous intéressent pas
Sans réponse après 7 jours saisir le tribunal de proximité ou le médiateur
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
C'est donc à lui qu'il convient d'écrire en reco AR et gardez un double
Un proprio est responsable légalement de son agence et détendeur légal du DG
ses accords avec l'agence ne vous intéressent pas
Sans réponse après 7 jours saisir le tribunal de proximité ou le médiateur
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antiloo
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jeudi 3 juin 2010
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5 janvier 2012
5 janv. 2012 à 19:54
5 janv. 2012 à 19:54
C'est pourtant l'agence qui s'occupe de la gestion immobilière.
A l'évidence, si le propriétaire reçois un courrier de ma part, il s'en retournera à l'agence.
A l'évidence, si le propriétaire reçois un courrier de ma part, il s'en retournera à l'agence.
Mais si vous faites convoquer le proprio au juge de proximité cout 35 € dont vous ne manquerez d'en demander le remboursement
Ce sera pour lui et je doute que le chef d'agence le remplace
C'est une pratique inadmissible ces propriétaires qui se cachent derrière leur agence
je vous le répète:Un proprio est responsable légalement de son agence et détendeur légal du DG
ses accords avec l'agence ne vous concernent pas
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Ce sera pour lui et je doute que le chef d'agence le remplace
C'est une pratique inadmissible ces propriétaires qui se cachent derrière leur agence
je vous le répète:Un proprio est responsable légalement de son agence et détendeur légal du DG
ses accords avec l'agence ne vous concernent pas
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