Ordures menagéres
marie06270
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marie06270 -
marie06270 -
Bonjour, mon fils vient de quitter l'appartement qu'il occupait depuis trois ans, sa proprietaire qui ne lui a jamais reclamer les ordures ménagéres ,veut lui déduire les trois ans d'ordures sur sa caution, ma question ,est ce légal, et a t'elle le droit de demander trois ans d'un coup, merci de votre reponse
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1 réponse
Bonjour,
le propriétaire peut revenir sur 5 ans et retenir sur le DG les regularisations de loyer et de charges, mais toujours sur justificatif. C'est souvent au départ du locataire que les propriétaires s'apercoivent qu'ils ont oublié de recupérer cette charge et c'est légal de la retenir sur le DG;
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le propriétaire peut revenir sur 5 ans et retenir sur le DG les regularisations de loyer et de charges, mais toujours sur justificatif. C'est souvent au départ du locataire que les propriétaires s'apercoivent qu'ils ont oublié de recupérer cette charge et c'est légal de la retenir sur le DG;
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement