A voir également:
- Carte de Séjours refusée
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Inconvénient carte but ✓ - Forum Consommation
- Carte ticket restaurant avantages et inconvénients - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
2 réponses
Faire appel de la décision auprès du Tribunal administratif, normalement sur la décision de refus, il doit y être inscrit les procédures d'appel.
Un référé Liberté pour violation d'une liberté fondamentale, le droit d'étudier, le juge doit se prononcer dans les 24 heures.
C'est en tout cas une procédure de Droit public, auprès du Tribunal Administratif dont dépend votre lieu d'habitation.
Prenez conseil auprès d'un avocat de droit public où de droit des étrangers.
Il y a les Maisons de Justice et du Droit (Gratuit)
ou une association d'avocat.
http://www.gisti.org/index.php
Puisque vous êtes étudiant en droit, il vous suffit de relire le :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(copiez et collez l'intégralité des liens dans votre navigateur)
http://legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006085121&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006070158
http://legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006085120&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006070158
http://legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006085127&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006070158
Un référé Liberté pour violation d'une liberté fondamentale, le droit d'étudier, le juge doit se prononcer dans les 24 heures.
C'est en tout cas une procédure de Droit public, auprès du Tribunal Administratif dont dépend votre lieu d'habitation.
Prenez conseil auprès d'un avocat de droit public où de droit des étrangers.
Il y a les Maisons de Justice et du Droit (Gratuit)
ou une association d'avocat.
http://www.gisti.org/index.php
Puisque vous êtes étudiant en droit, il vous suffit de relire le :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(copiez et collez l'intégralité des liens dans votre navigateur)
http://legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006085121&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006070158
http://legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006085120&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006070158
http://legifrance.gouv.fr/download_code_pdf.do?pdf=LEGISCTA000006085127&bouton=T%C3%A9l%C3%A9charger+en+PDF&cidTexte=LEGITEXT000006070158
La législation juridique et financière évolue en permanence...