Délais intervention huissier maximum?
cuoresportivo
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marmenard -
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Bonjour,
Suite à un litige qui porte sur l'état des peintures de notre ancien appartement, nous n'avons pas signé l'état des lieux de sortie. Les peintures murales qui ont presque 7ans sont noircies par les radiateurs et nous estimons que c'est de l'usure normale.
Nous avons néanmoins remis les clés à la propriétaire et nous pensons qu'elle va faire appel à un huissier pour refaire l'état de lieux.
Mais y a-t-il un délai maximal au delà lequel l'huissier ne pourra plus intervenir? Existe-t-il un texte de loi à ce sujet?
Suite à un litige qui porte sur l'état des peintures de notre ancien appartement, nous n'avons pas signé l'état des lieux de sortie. Les peintures murales qui ont presque 7ans sont noircies par les radiateurs et nous estimons que c'est de l'usure normale.
Nous avons néanmoins remis les clés à la propriétaire et nous pensons qu'elle va faire appel à un huissier pour refaire l'état de lieux.
Mais y a-t-il un délai maximal au delà lequel l'huissier ne pourra plus intervenir? Existe-t-il un texte de loi à ce sujet?
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1 réponse
Bonjour
Dormez tranquille le clés rendues au proprio un EDL par huissier devient impossible
Car rien ne prouve que les dégâts trouvés par l'huissier ne sont pas de son fait
Un huissier normalement intelligent refusera de faire l'EDL qui de toute façon sera nul devant un tribunal
C'est un départ sans EDL et dans ce cas le logement est considéré rendu en bon état locatif
Peintures murales noircies par les radiateurs sont bien de la vétusté
Dormez tranquille le clés rendues au proprio un EDL par huissier devient impossible
Car rien ne prouve que les dégâts trouvés par l'huissier ne sont pas de son fait
Un huissier normalement intelligent refusera de faire l'EDL qui de toute façon sera nul devant un tribunal
C'est un départ sans EDL et dans ce cas le logement est considéré rendu en bon état locatif
Peintures murales noircies par les radiateurs sont bien de la vétusté
La législation juridique et financière évolue en permanence...