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feloxe
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3 janv. 2012 à 09:30
3 janv. 2012 à 09:30
Vous devez les mettre en demeure de vous restituer sous 8 jours le dépot de garantie.
Sans réponse de leur part vous devez saisir le juge de proximité (cout 35 euros) vous pouvez en plus du dépot de garantie demander le remboursement des 35 euros et de vos frais de courrier,perte de salaire pour alller a l'audience etc.
Cela ne sert a rien de prendre un huissier sans jugement
Sans réponse de leur part vous devez saisir le juge de proximité (cout 35 euros) vous pouvez en plus du dépot de garantie demander le remboursement des 35 euros et de vos frais de courrier,perte de salaire pour alller a l'audience etc.
Cela ne sert a rien de prendre un huissier sans jugement
3 janv. 2012 à 21:46