Renseignements sur Passif et renonciation
pascalemil
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de notre mère, nous allons renoncer à la succession, il y avait un plan de surrendettement en cours et aucun actif.
La dette concernant les pret au nom unique de ma mère va donc devenir en quelque sorte caduque suite à la renonciation mais je me posais la question en ce qui concerne les pret contracté au nom de Mr Mme.
C'est pret ne sont plus assurés depuis le plan de surendettement, je me demande si la globalité de ces prets resteront dus ou bien si la moitié concerne la succesion de ma mère et dans ce cas, il n'y aurait plus que l'autre moitié à rembourser par mon père ????
Merci de votre aide
Suite au décès de notre mère, nous allons renoncer à la succession, il y avait un plan de surrendettement en cours et aucun actif.
La dette concernant les pret au nom unique de ma mère va donc devenir en quelque sorte caduque suite à la renonciation mais je me posais la question en ce qui concerne les pret contracté au nom de Mr Mme.
C'est pret ne sont plus assurés depuis le plan de surendettement, je me demande si la globalité de ces prets resteront dus ou bien si la moitié concerne la succesion de ma mère et dans ce cas, il n'y aurait plus que l'autre moitié à rembourser par mon père ????
Merci de votre aide
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1 réponse
il n'y aurait plus que l'autre moitié à rembourser par mon père ????
Si vos parents étaient mariés sans contrat, ils sont solidaires pour les deux prêts.
Il y a tout lieu de penser que les organismes de crédit mettront en action cette solidarité conjugale pour obtenir le remboursement de leurs créances.
Si vos parents étaient mariés sans contrat, ils sont solidaires pour les deux prêts.
Il y a tout lieu de penser que les organismes de crédit mettront en action cette solidarité conjugale pour obtenir le remboursement de leurs créances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...