Vente du bien immobilier
Résolu
Mimipl
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Mimipl -
Mimipl -
Bonjour,
Mon père, dont je porte le nom, a quitté ma mère lorsque j'avais 6 mois pour se marier à une autre femme dont il a eu une fille.
Agés de 89 ans et 87 ans, c'est ma 1/2 soeur qui s'occupe d'eux et gère leurs finances. Elle les a donc incités à mettre en vente l'appartement qu'ils occupent à Courbevoie,sorte de viager qui leur permet de conserver l'usufruit de cet appartement jusqu'à leur mort. En tant que fille naturelle quels sont mes droits, sachant que ce capital bénéficiera en grande partie réservé à ma 1/2 soeur.
Merci de votre réponse.
Mon père, dont je porte le nom, a quitté ma mère lorsque j'avais 6 mois pour se marier à une autre femme dont il a eu une fille.
Agés de 89 ans et 87 ans, c'est ma 1/2 soeur qui s'occupe d'eux et gère leurs finances. Elle les a donc incités à mettre en vente l'appartement qu'ils occupent à Courbevoie,sorte de viager qui leur permet de conserver l'usufruit de cet appartement jusqu'à leur mort. En tant que fille naturelle quels sont mes droits, sachant que ce capital bénéficiera en grande partie réservé à ma 1/2 soeur.
Merci de votre réponse.
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5 réponses
La vente ne sera pas faite à ma 1/2 soeur mais à un investisseur potentiel.
Situation bien différente contre laquelle vous ne pouvez rien faire.
Malgré leur âge, les époux sont tout à fait libre de vendre ce qui leur appartient sans devoir solliciter l'autorisation à leurs enfants.
La gestion n'est opérée par votre soeur consanguine qu'avec l'accord des parents et non de sa propre autorité.
Il vous sera impossible de contrôler sa gestion, de connaître la destination des fonds obtenus par la vente et, en définitive, de savoir si votre soeur en a profité d'une certaine façon.
Si vous estimez qu'un risque existe sur l'intégrité de votre soeur et que les parents âgés n'ont peut-être plus la possibilité de se gérer correctement, vous pouvez saisir le Juge des Tutelles afin qu'ils soient placés soit sous sauvegarde de justice, soit sous curatelle et qu'un organisme tutélaire soit désigné pour gérer les finances du couple. Votre soeur n'aura plus qualité pour intervenir.
Vous pouvez éventuellement consulter un avocat sur ce sujet.
Situation bien différente contre laquelle vous ne pouvez rien faire.
Malgré leur âge, les époux sont tout à fait libre de vendre ce qui leur appartient sans devoir solliciter l'autorisation à leurs enfants.
La gestion n'est opérée par votre soeur consanguine qu'avec l'accord des parents et non de sa propre autorité.
Il vous sera impossible de contrôler sa gestion, de connaître la destination des fonds obtenus par la vente et, en définitive, de savoir si votre soeur en a profité d'une certaine façon.
Si vous estimez qu'un risque existe sur l'intégrité de votre soeur et que les parents âgés n'ont peut-être plus la possibilité de se gérer correctement, vous pouvez saisir le Juge des Tutelles afin qu'ils soient placés soit sous sauvegarde de justice, soit sous curatelle et qu'un organisme tutélaire soit désigné pour gérer les finances du couple. Votre soeur n'aura plus qualité pour intervenir.
Vous pouvez éventuellement consulter un avocat sur ce sujet.
Mimipl
Merci de votre réponse qui confirme mes craintes. Quant à saisir le Juge des Tutelles, cela risque d'être compliqué car je réside à Nice et eux à Courbevoie et n'ai pas de contacts, les informations ne me sont parvenues que par une tierce personne. Reste l'avocat mais la dépense en vaut elle la peine ??
Reste l'avocat mais la dépense en vaut elle la peine ??
Telle est la question. La réponse vous appartient.
Il n'est cependant pas obligatoire. Vous pouvez adresser directement un courrier au Juge des Tutelles de Courbevoie.
Vu le nombre de problèmes de cette nature que connaît l'autorité judiciaire, la réponse risque d'être longue à obtenir.
Telle est la question. La réponse vous appartient.
Il n'est cependant pas obligatoire. Vous pouvez adresser directement un courrier au Juge des Tutelles de Courbevoie.
Vu le nombre de problèmes de cette nature que connaît l'autorité judiciaire, la réponse risque d'être longue à obtenir.
Si les parents ont vendu leur bien, dont le paiement du prix est assuré par le service d'une rente viagère, ils n'en sont plus propriétaires bien qu'ils en disposent jusqu'au décès des deux époux.
Votre soeur ne retire et ne retirera aucun avantage particulier de cette opération, ni vous non plus.
Votre soeur ne retire et ne retirera aucun avantage particulier de cette opération, ni vous non plus.
Ils ne s'agit pas du versement d'une rente
Vous avez utilisé le mot "viager" dans votre message.
Dans la réalité, il s'agit d'une vente avec réserve d'usufruit devant revenir à l'acquéreur de la nue-propriété au décès du dernier des époux, situation bien différente.
Vous avez une protection.
En effet, la vente faite en nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers est (très schématiquement) considérée comme une donation,
-donc rapportable à la succession,
-donc à partager entre tous les enfants.
Votre problème se pose en d'autres termes.
Etant l'enfant du mari et non de son épouse, cette présomption ne peut qu'avoir d'effet dans le cadre de la succession future du mari qui est donc votre père et celui de votre soeur consanguine acquéreur de ce bien immobilier.
Situation qu'il serait préférable d'examiner avec un avocat en vue de protéger vos droits futurs.
Vous avez utilisé le mot "viager" dans votre message.
Dans la réalité, il s'agit d'une vente avec réserve d'usufruit devant revenir à l'acquéreur de la nue-propriété au décès du dernier des époux, situation bien différente.
Vous avez une protection.
En effet, la vente faite en nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers est (très schématiquement) considérée comme une donation,
-donc rapportable à la succession,
-donc à partager entre tous les enfants.
Votre problème se pose en d'autres termes.
Etant l'enfant du mari et non de son épouse, cette présomption ne peut qu'avoir d'effet dans le cadre de la succession future du mari qui est donc votre père et celui de votre soeur consanguine acquéreur de ce bien immobilier.
Situation qu'il serait préférable d'examiner avec un avocat en vue de protéger vos droits futurs.
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La vente ne sera pas faite à ma 1/2 soeur mais à un investisseur potentiel. Cependant le montant de cette vente versé à mon père et à son épouse sera géré par ma 1/2 soeur (paiement d'arriérés de syndic et frais de fonctionnement du foyer y compris elle et sa fille). En conséquence, je pense qu'elle va se garder le reste du produit de cette vente. Dois-je faire appel à un avocat ?
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