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Rendu de caution par les proprio

gymi28 - 30 déc. 2011 à 10:46
 marmenard - 30 déc. 2011 à 12:38
Bonjour, nous avons déménagé il y a plus d'un mois maintenant, et nous n'avons toujours pas reçu notre caution, le délai est-il bien d'un mois, je cherche un article de loi sur le sujet, pour le montrer aux proprio!!merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
Modifié par marmenard le 30/12/2011 à 13:22
Bonjour
Le délais pour rendre un dépôt de garantie est de 2 mois au maximum
avec une régulation finale
En suite il donne des intérêts légaux
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