Rendu de caution par les proprio

gymi28 -  
 marmenard -
Bonjour, nous avons déménagé il y a plus d'un mois maintenant, et nous n'avons toujours pas reçu notre caution, le délai est-il bien d'un mois, je cherche un article de loi sur le sujet, pour le montrer aux proprio!!merci

1 réponse

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Le délais pour rendre un dépôt de garantie est de 2 mois au maximum
    avec une régulation finale
    En suite il donne des intérêts légaux
    0

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